Que se passe-t-il une fois la décision approuvée?

Si l'ARC approuve la demande d'allègement en totalité ou en partie, ces pénalités et intérêts seront annulés du compte du contribuable. L'ARC émet généralement un remboursement pour les pénalités et intérêts annulés qui ont été payés. Toutefois, si le contribuable a des dettes pour d'autres années d'imposition, d'autres comptes fiscaux connexes ou des déclarations de revenus en souffrance, le remboursement pourrait être affecté à d'autres dettes ou retenu jusqu'à ce que vous produisiez toutes les déclarations en retard.