Conditions de signature électronique

Modalités de la signature électronique de TaxTron Web™

La présente Entente énonce les modalités d'utilisation de la signature électronique de TaxTron Web™ (Pro). En accédant à la signature électronique de TaxTron Web™ (Pro) ou en l'utilisant, y compris en achetant le logiciel, qui peut comprendre un forfait de signatures électroniques de démarrage, ou en remplissant un bon de commande en ligne pour l'achat de forfaits de signatures électroniques supplémentaires, vous acceptez les présentes modalités.

Si vous n'acceptez pas les présentes modalités, vous ne pouvez pas utiliser la signature électronique de TaxTron Web™(Pro). Si vous acceptez la présente Entente au nom d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, vous devez avoir le pouvoir de lier cette entreprise ou cette entité juridique. Si vous n'avez pas ce pouvoir, vous ne pouvez pas utiliser la signature électronique de TaxTron Web™(Pro).

Les concurrents directs de TaxTron ne peuvent utiliser la signature électronique de TaxTron Web™(Pro) qu'avec le consentement écrit explicite de TaxTron.

TaxTron Web™(Pro) peut modifier les modalités de la présente Entente pour tenir compte de changements apportés à la loi ou aux conditions d'utilisation de la signature de TaxTron Web™(Pro). Les modalités mises à jour seront publiées sur le Site. Veuillez consulter le Site régulièrement pour prendre connaissance des mises à jour. Si vous continuez d'utiliser la signature électronique de TaxTron Web™(Pro) après l'entrée en vigueur des modalités mises à jour, vous acceptez d'être lié par celles-ci. TaxTron Web™(Pro) n'est pas responsable des modifications apportées aux modalités.

Définitions

« Utilisateur autorisé » désigne toute personne ou tout mandataire ou employé du Titulaire de licence à qui l'accès à TaxTron Web™(Pro) a été accordé.

« Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement ou secret commercial communiqué par TaxTron ou par le Titulaire de licence et désigné comme confidentiel, exclusif ou d'une manière semblable. Cela comprend également les renseignements qui devraient raisonnablement être considérés comme confidentiels compte tenu de la nature et des circonstances de leur communication.

« Titulaire de licence » désigne une personne ou une entité juridique qui a acheté la licence du logiciel et qui a accepté les modalités de la présente Entente. Le terme « Titulaire de licence » peut désigner soit un « Titulaire de licence de signature électronique », soit un « Titulaire de licence d'abonnement à la signature électronique », et ces termes peuvent être utilisés de façon interchangeable.

« Titulaire de licence de signature électronique » désigne une personne ou une entité juridique qui a acheté une licence de signature électronique et qui a accepté les modalités de la présente Entente.

« Licence d'abonnement à la signature électronique » désigne la période pendant laquelle la licence de stockage des signatures électroniques est valide.

« Configuration minimale requise » désigne la configuration matérielle et logicielle minimale requise pour l'Utilisateur autorisé (expéditeur), soit Windows 10 et 11.

« Site » désigne www.taxtron.ca (s'ouvre dans un nouvel onglet), www.taxtronweb.ca (s'ouvre dans un nouvel onglet), www.taxtronpro.ca (s'ouvre dans un nouvel onglet), taxtronwebpro.ca (s'ouvre dans un nouvel onglet)

« Logiciel » désigne TaxTron Web™ et TaxTron Web Pro™

« Durée de l'Entente » désigne la période pendant laquelle les modalités de la présente Entente sont en vigueur.

« Durée de la licence » désigne la durée ou la période pour laquelle une licence de signature électronique de TaxTron Web™(Pro) est accordée.

« TaxTron » désigne la dénomination commerciale de 1064654 Ontario Limited.

« Signature électronique de TaxTron Web™(Pro) » désigne l'outil de signature électronique offert par TaxTron, qui comprend l'envoi, l'accusé de réception, la confirmation de la signature électronique et le stockage des signatures électroniques pendant la Durée de la licence.

« Durée de la licence » désigne la période pendant laquelle la licence du logiciel est valide.

Responsabilités du Titulaire de licence

L'utilisation de la signature électronique de TaxTron Web™(Pro) par le Titulaire de licence est assujettie à l'acceptation par celui-ci des conditions suivantes :

Le Titulaire de licence doit s'assurer que tous les Utilisateurs autorisés associés à son Compte respectent les modalités applicables de la présente Entente.
La signature électronique de TaxTron Web™(Pro) est accessible et fournie par Internet. Il incombe au Titulaire de licence de se doter de la configuration minimale requise et d'une connexion Internet stable pour utiliser la signature électronique de TaxTron Web™(Pro). Pour profiter pleinement de la signature électronique de TaxTron Web™(Pro), le Titulaire de licence doit satisfaire à certaines exigences matérielles et logicielles minimales précisées dans la Configuration minimale requise.
La signature électronique de TaxTron Web™(Pro) permet la signature de formulaires et de documents fiscaux entre des clients et des professionnels de la fiscalité. La signature électronique de TaxTron Web™(Pro) n'est partie à aucun des formulaires et documents traités au moyen de la signature électronique de TaxTron Web™(Pro) et ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l'exhaustivité, à la qualité et à l'exactitude de ces formulaires et documents.
Le Titulaire de licence a le contrôle exclusif et la responsabilité exclusive du contenu, de la qualité et de l'exactitude de tous les formulaires et documents fiscaux traités au moyen de la signature électronique de TaxTron Web™(Pro). Toutes les signatures électroniques stockées par la signature électronique de TaxTron Web™(Pro) dans le Système sont chiffrées, et TaxTron n'a aucun contrôle sur leur contenu ni aucun accès à celui-ci.
TaxTron n'est pas responsable de déterminer pendant combien de temps les signatures électroniques doivent être conservées et stockées en vertu des lois et règlements applicables. De plus, TaxTron n'est pas responsable de produire les signatures électroniques du Titulaire de licence à des tiers, ni tenue de le faire.

Stockage des signatures électroniques

Les signatures électroniques complétées traitées au moyen de la signature électronique de TaxTron Web™(Pro) par un Titulaire de licence ou un Titulaire de licence de stockage de signatures électroniques sont stockées et conservées dans le Système de TaxTron pendant la durée de la licence. TaxTron se réserve le droit de supprimer les demandes de signature complétées et non complétées, à sa seule discrétion et sans préavis, à :

l'expiration de la Durée de la licence, ou
l'expiration de la durée de la Licence d'abonnement à la signature électronique

Il incombe au Titulaire de licence de télécharger, de sauvegarder et de conserver une copie papier ou électronique de toutes les signatures électroniques traitées au moyen de la signature électronique de TaxTron Web™(Pro) en prévision d'une perte de données pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, une défaillance du système, une suppression accidentelle ou toute autre circonstance imprévue.

Propriété

TaxTron détient divers droits technologiques et de propriété intellectuelle liés à sa signature numérique. Les droits accordés au Titulaire de licence en vertu de la présente Entente se limitent à l'utilisation de la signature de TaxTron aux fins décrites dans la présente Entente. Aucun transfert de technologie ni de droits de propriété intellectuelle n'est effectué de TaxTron au Titulaire de licence, à un Utilisateur autorisé ou à un tiers. Tous les droits de propriété et intérêts dans la technologie et la propriété intellectuelle de TaxTron, y compris les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux, marques de commerce, marques de service et droits moraux, demeurent la propriété de TaxTron. Il est interdit au Titulaire de licence de faire de l'ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de tenter d'obtenir le code source ou les secrets commerciaux de la signature électronique de TaxTron Web™(Pro) ou d'autres technologies de TaxTron.

Les données et renseignements appartenant au Titulaire de licence qui sont traités au moyen de la signature électronique de TaxTron Web™(Pro) demeurent, entre le Titulaire de licence et TaxTron, la propriété du Titulaire de licence.

Durée et résiliation

La présente Entente entre en vigueur à la date de votre acceptation et demeure en vigueur jusqu'à la fin de votre forfait d'abonnement ou jusqu'à ce que vous cessiez d'utiliser la signature électronique de TaxTron Web™(Pro), selon la plus tardive de ces éventualités.

Vous serez considéré comme étant en violation de la présente Entente dans l'un ou l'autre des cas suivants :

vous n'effectuez pas vos paiements à TaxTron en temps voulu;
vous ou un Utilisateur autorisé associé au Compte enfreignez une partie de la présente Entente ou une politique liée à la signature électronique de TaxTron Web™(Pro);
TaxTron détermine, à sa seule discrétion, que votre utilisation continue de la signature électronique de TaxTron Web™(Pro) pourrait causer des problèmes juridiques à TaxTron ou menacer la sécurité de la signature de TaxTron ou de ses Titulaires de licence.

Si vous êtes en violation, nous pouvons prendre des mesures sans vous en aviser, notamment suspendre votre Compte et votre accès à la signature électronique de TaxTron Web™(Pro), retenir votre remboursement et fermer votre compte.

Garanties et exclusions

Garanties du Titulaire de licence : Le Titulaire de licence garantit par les présentes à TaxTron que :
le Titulaire de licence possède tous les droits et pouvoirs nécessaires pour utiliser la signature électronique de TaxTron Web™(Pro) conformément à la présente Entente et pour accorder tous les droits pertinents qui y sont prévus;
l'exécution des obligations du Titulaire de licence en vertu de la présente Entente ne portera pas atteinte à tout autre contrat, n'entrera pas en conflit avec celui-ci et n'entraînera pas de manquement à celui-ci, y compris les ententes de non-divulgation conclues entre le Titulaire de licence et des tiers;
le Titulaire de licence est responsable de toute utilisation de la signature électronique de TaxTron Web™(Pro) liée au Compte;
le Titulaire de licence est seul responsable de la protection de la confidentialité des noms de Compte et des mots de passe;
le Titulaire de licence accepte d'informer rapidement TaxTron de toute utilisation non autorisée des identifiants du Compte dont il prend connaissance;
le Titulaire de licence reconnaît que TaxTron ne pourra être tenue responsable des pertes subies en raison de l'utilisation du Compte du Titulaire de licence par un tiers, que cette utilisation ait lieu ou non à la connaissance et avec le consentement du Titulaire de licence;
le Titulaire de licence utilisera la signature électronique de TaxTron Web™(Pro) uniquement à des fins licites et conformément à la présente Entente.
Exclusion : Sauf pour les déclarations et garanties expressément prévues dans la présente section, la signature électronique de taxtron web™ (pro) et le site sont fournis « tels quels », et taxtron : (A) ne fait aucune autre déclaration et ne donne aucune autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite (de fait ou par application de la loi) ou légale, à quelque égard que ce soit; (B) exclut expressément toute garantie implicite de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de qualité, d'exactitude et de titre; et (C) ne garantit pas que la signature électronique de taxtron web™ (pro) ou le site sont ou seront exempts d'erreurs, répondront aux besoins du titulaire de licence ou seront disponibles en temps voulu ou sécurisés. Le titulaire de licence sera seul responsable de tout dommage découlant de l'utilisation de la signature électronique de taxtron web™ (pro) ou du site. Le titulaire de licence n'a pas le droit de faire ou de transmettre une déclaration ou une garantie au nom de taxtron à un tiers. Vous utilisez la signature électronique de taxtron web™ (pro) et le site à vos seuls risques.

Obligations d'indemnisation du Titulaire de licence

Le Titulaire de licence défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité TaxTron, nos sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, fournisseurs, consultants et mandataires à l'égard de toute réclamation, responsabilité, de tout dommage et de tous frais de tiers (y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocats) découlant de ce qui suit ou s'y rapportant : a) l'utilisation de la signature électronique de TaxTron Web™(Pro) par le Titulaire de licence ou ses Utilisateurs autorisés; b) une violation de la présente Entente par le Titulaire de licence ou ses Utilisateurs autorisés; ou c) la nature et le contenu de l'ensemble des documents, œuvres, données ou déclarations soumis par le Titulaire de licence ou ses Utilisateurs autorisés.

Limitations de responsabilité

Exclusion des dommages indirects : Malgré toute disposition contraire de la présente entente, taxtron ne sera en aucun cas responsable envers le titulaire de licence de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou exemplaire découlant des opérations prévues par la présente entente ou s'y rapportant, y compris, sans s'y limiter, la perte de profits ou d'occasions d'affaires, même si elle a été informée de la probabilité de tels dommages.
Plafond des dommages : En aucun cas la responsabilité totale de taxtron, de quelque nature que ce soit, découlant de la présente entente ou de l'utilisation de la signature électronique de taxtron web™ (pro) par le titulaire de licence ou s'y rapportant, quel que soit le tribunal et que l'action ou la réclamation soit fondée sur un contrat, un délit (y compris la négligence) ou autre, ne pourra excéder le montant total payé par le titulaire de licence à taxtron en vertu de la présente entente.

Confidentialité

Les Renseignements confidentiels désignent tout renseignement ou secret commercial communiqué par TaxTron ou par le Titulaire de licence et désigné comme confidentiel, exclusif ou d'une manière semblable. Cela comprend également les renseignements qui devraient raisonnablement être considérés comme confidentiels compte tenu de la nature et des circonstances de la communication de ces Renseignements confidentiels. Les Renseignements confidentiels comprennent les modalités de la présente Entente ainsi que les caractéristiques et fonctionnalités de la signature électronique de TaxTron Web™(Pro). Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui : a) étaient connus du Destinataire avant qu'il ne les reçoive de la partie divulgatrice; b) sont élaborés de façon indépendante par le Destinataire sans utiliser les Renseignements confidentiels de l'autre partie ni s'y référer; c) sont obtenus par le Destinataire d'une autre source qui ne les a pas reçus à titre confidentiel de l'autre partie à la présente Entente; ou d) sont ou deviennent du domaine public sans faute ni action du Destinataire.

Pendant et après la Durée de la licence, le Destinataire : a) utilisera les Renseignements confidentiels de l'autre partie uniquement aux fins pour lesquelles ils sont fournis; b) ne communiquera pas ces Renseignements confidentiels à un tiers, sauf, selon le principe du besoin de savoir, à ses avocats, vérificateurs et consultants qui sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles prévues aux présentes; et c) protégera ces Renseignements confidentiels contre toute utilisation non autorisée.

Le Destinataire reconnaît que, entre les parties, tous les Renseignements confidentiels qu'il reçoit de la partie divulgatrice, y compris toutes leurs copies en sa possession ou sous son contrôle, sur quelque support que ce soit, sont la propriété exclusive de la partie divulgatrice. Rien dans la présente Entente n'accorde au Destinataire quelque droit, titre ou intérêt que ce soit dans les Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice. L'intégration par le Destinataire des Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice dans ses propres documents n'a pas pour effet de rendre ces Renseignements confidentiels non confidentiels.

Dispositions générales

Relation : En tout temps, les parties sont des entrepreneurs indépendants et ne sont pas les mandataires ou les représentants l'une de l'autre. La présente Entente n'a pas pour objet de créer une coentreprise, une société de personnes ou une relation de franchise entre les parties. Les personnes qui ne sont pas parties à la présente Entente n'en tirent aucun avantage et ne peuvent pas la faire exécuter. La présente Entente ne comporte aucun tiers bénéficiaire. Le Titulaire de licence ne doit pas déclarer à quiconque qu'il est un mandataire de TaxTron ou qu'il est autrement autorisé à lier ou à engager TaxTron de quelque façon que ce soit sans l'autorisation préalable de TaxTron.
Cession : Le Titulaire de licence ne peut céder ses droits ou obligations en vertu de la présente Entente sans le consentement écrit préalable de TaxTron. Si ce consentement est donné, la présente Entente liera les successeurs et ayants droit du Titulaire de licence. Toute tentative du Titulaire de licence de transférer ses droits, devoirs ou obligations en vertu de la présente Entente, sauf dans la mesure expressément prévue par la présente Entente, est nulle. TaxTron peut céder librement ses droits, devoirs et obligations en vertu de la présente Entente.
Avis : Sauf disposition contraire de la présente Entente, tout avis exigé ou permis en vertu de la présente Entente ne prend effet que s'il est donné par écrit et envoyé : a) par courrier certifié ou recommandé; ou b) par messager assuré, à la partie concernée à l'adresse indiquée dans les renseignements d'inscription du Titulaire de licence, pour le Titulaire de licence, ou sur le Site, pour TaxTron, avec une copie, dans le cas de TaxTron, à legal@taxtron.ca. Chaque partie peut modifier son adresse de réception des avis en avisant l'autre partie conformément à la présente section.
Force majeure : Sauf en ce qui concerne les obligations de paiement, aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution d'une obligation en vertu de la présente Entente dans la mesure où cette inexécution est causée par un cas de force majeure (y compris les cas fortuits, les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles civils, les mesures prises par une entité gouvernementale, les grèves et les autres causes échappant au contrôle raisonnable de la partie). La partie touchée par le cas de force majeure en avisera l'autre partie dans un délai commercialement raisonnable et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l'exécution dès que possible. Les obligations non exécutées en raison d'un cas de force majeure seront exécutées dès que raisonnablement possible après la fin du cas de force majeure.
Droit applicable : La présente Entente est régie par les lois de la province de l'Ontario, Canada, et interprétée conformément à celles-ci, sans égard aux dispositions ou règles en matière de choix de la loi applicable ou de conflit de lois (de la province de l'Ontario ou de tout autre territoire) qui entraîneraient l'application des lois d'un territoire autre que la province de l'Ontario.
Renonciation : La renonciation par l'une ou l'autre des parties à se prévaloir d'un manquement à une disposition de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de tout autre manquement. Le fait qu'une partie n'exige pas l'exécution stricte d'un engagement ou d'une obligation conformément à la présente Entente ne constitue pas une renonciation au droit de cette partie d'en exiger le strict respect à l'avenir et ne doit pas être interprété comme une novation de la présente Entente.
Divisibilité : Si une partie de la présente Entente est jugée illégale, inexécutoire ou invalide, les autres parties de la présente Entente demeurent pleinement en vigueur. Si une limitation ou une restriction importante à l'octroi d'une licence au Titulaire de licence en vertu de la présente Entente est jugée illégale, inexécutoire ou invalide, la licence prendra fin immédiatement.
Intégralité de l'entente : La présente Entente constitue l'expression finale et complète de l'entente entre les parties concernant la signature électronique de TaxTron Web™(Pro). La présente Entente remplace toutes les communications orales et écrites antérieures concernant ces questions. Sauf dans la mesure expressément permise par la présente Entente, aucune modification de la présente Entente ne prend effet à moins d'être faite par écrit et signée par la partie à l'encontre de laquelle elle est invoquée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le soutien de TaxTron :

Téléphone : 416-491-0333, Site Web : www.taxtron.ca (s'ouvre dans un nouvel onglet)