Quelles sont les étapes si l'ARC refuse la demande?

Si le contribuable croit que la décision n'était pas juste et raisonnable, il peut se prévaloir des options suivantes :

1. Le contribuable peut demander un deuxième examen administratif. La demande de deuxième examen peut être présentée en ligne, ou une lettre peut être envoyée par la poste à l'adresse indiquée dans la lettre de décision, au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon le lieu de résidence du contribuable.
2. Le contribuable doit préciser les raisons pour lesquelles il est en désaccord avec la décision de l'ARC, p. ex., tous les renseignements n'ont pas été pris en compte, certains points manquaient ou ont été mal interprétés, ou n'ont pas été examinés dans leur juste contexte.
3. Le contribuable doit envoyer tout nouveau document pertinent, tout fait nouveau ou toute correspondance pouvant aider le décideur à examiner le dossier.
4. Si le contribuable estime que l'ARC n'a pas été juste et raisonnable, il peut présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Cette demande doit être présentée dans les 30 jours civils suivant la réception de la décision. Il est recommandé que le contribuable demande un deuxième examen administratif avant de déposer une demande de contrôle judiciaire.