Dans quelle situation une demande de renonciation ou d'annulation n'est-elle pas admissible?

1. Lorsque les pénalités et les intérêts sont en dehors de la période de 10 ans.
2. Lorsque l'ARC n'a pas de pouvoir législatif, comme dans le cas d'une pénalité pour négligence grave imposée en vertu de l'article 285 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA).