Le Programme des divulgations volontaires est-il accessible aux personnes qui produisent le formulaire T1135?

Oui, le Programme des divulgations volontaires peut être accessible si certaines conditions sont remplies. Les contribuables qui ont fourni des renseignements incomplets, omis des détails ou omis de produire le formulaire T1135 sont encouragés à se manifester et à corriger leur situation fiscale au moyen de ce programme. Pour être admissible, le contribuable doit présenter une divulgation valide.