Employé salarié (Québec)

Certains employeurs exigent que leurs employés assument certaines dépenses nécessaires à l'exécution de leurs fonctions. Qu'il s'agisse d'un employé salarié ou à commission, l'employeur doit remplir et signer le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, pour confirmer quelles dépenses sont exigées et si un remboursement a été versé.

Les employés salariés peuvent déduire certaines dépenses liées à l'emploi à la ligne 22900 de la déclaration de revenus afin de réduire leur revenu imposable. Une perte ne peut pas être demandée à la ligne 22900, mais les montants inutilisés peuvent être reportés aux années futures.

Frais de comptabilité et frais juridiques (seulement pour les employés à commission) :

Les frais de comptabilité raisonnables payés pour préparer une déclaration de revenus et les frais juridiques engagés pour recouvrer un salaire ou pour établir un droit à ce recouvrement sont déductibles. Les frais juridiques payés pour établir le droit de recouvrer un salaire sont déductibles, mais la demande doit être réduite de tout montant remboursé ou accordé par un tribunal.

Frais de déplacement :

Cinquante pour cent des frais de repas et de boissons et 100 % des frais d'hébergement engagés loin du domicile sont déductibles. Les frais de déplacement sont déductibles si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Le travail devait être effectué à l'extérieur du lieu d'affaires habituel de l'employeur.
Des déplacements à plusieurs endroits étaient nécessaires pour exécuter les fonctions.
Les frais de déplacement ont été payés personnellement.
Vous détenez un formulaire T2200 ou TP64 signé.

Les frais de transport, comme les billets d'avion, de train ou d'autobus, sont aussi déductibles, tandis que les frais de véhicule à moteur sont demandés séparément. Jusqu'à trois repas par jour peuvent être déduits selon l'une des méthodes suivantes :

La méthode détaillée (coût réel des repas appuyé par des reçus), ou
La méthode simplifiée (17 $ par repas, jusqu'à 51 $ par jour).

Stationnement :

Les frais de stationnement à votre principal lieu de travail ne sont pas déductibles. Toutefois, vous pouvez déduire les frais de stationnement engagés lorsque vous devez travailler loin de votre lieu de travail principal, par exemple pour rencontrer un client.

Fournitures :

Les fournitures consommables utilisées directement dans le travail sont déductibles, notamment :

La partie de votre forfait de téléphonie cellulaire liée à l'emploi.
Les fournitures de bureau (p. ex. stylos, papier).
Les vêtements spéciaux liés au travail qui ne conviennent pas à un usage personnel (p. ex. costumes de clown, perruques, uniformes d'infirmier).
Les dépenses en capital (p. ex. ordinateurs, imprimantes, casques d'écoute) ne sont pas non plus déductibles à titre de dépenses d'emploi.

Frais de salaire :

Si le contrat de travail exige l'embauche d'un adjoint, le salaire versé est déductible, pourvu que cette exigence soit précisée dans le formulaire T2200 ou TP64. L'impôt sur le revenu, l'AE et le RPC (ou le RRQ) doivent être retenus et remis, et un feuillet T4 doit être produit à l'intention de l'ARC (et un RL-1 pour le Québec).

Loyer de bureau :

Si le contrat de travail exige la location d'un espace de bureau distinct, la partie du loyer attribuable au travail est déductible. Cela diffère des dépenses de bureau à domicile : par exemple, si 10 % de la maison sert au travail, 10 % du loyer peut être déduit. Toutefois, le loyer d'un bureau distinct utilisé exclusivement pour l'emploi est entièrement déductible.

Dépenses de bureau à domicile :

Les dépenses de bureau à domicile peuvent être demandées lorsque le contrat de travail l'exige et que vous les avez payées personnellement. Pour être admissible, l'espace de travail doit satisfaire à l'un des critères suivants :

Utilisé principalement pour le travail : Le bureau à domicile sert au travail plus de 50 % du temps, pendant au moins quatre semaines consécutives au cours de l'année.

Utilisé exclusivement pour le travail : L'espace sert uniquement à gagner un revenu d'emploi et est utilisé de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou d'autres personnes.

Services publics (chauffage, électricité, eau)
Loyer
Entretien (dépenses courantes seulement)
Impôts fonciers (seulement pour les employés à commission),
Assurance habitation (seulement pour les employés à commission) ou
Intérêts hypothécaires (seulement pour le travail autonome)

Frais de véhicule à moteur :

Les frais de véhicule à moteur sont déductibles lorsque le travail exige des déplacements à l'extérieur du lieu d'affaires habituel de l'employeur, que les dépenses sont payées personnellement en vertu du contrat de travail et qu'aucun avantage non imposable n'a été reçu pour les mêmes frais. Le trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n'est pas considéré comme un déplacement lié au travail. Les dépenses admissibles comprennent :

Le carburant (essence, huile, propane)
L'entretien et les réparations
L'assurance
Les frais de licence et d'immatriculation
La déduction pour amortissement (dépréciation)
Les intérêts sur un emprunt servant à acheter le véhicule
Les frais de location admissibles

Déduction pour amortissement :

La déduction pour amortissement (DPA) est une déduction fiscale qui permet aux entreprises et à certains employés de déduire, sur plusieurs années, le coût des biens amortissables admissibles, comme les véhicules à moteur et d'autres équipements. Les règles, les catégories et les taux de DPA diffèrent selon qu'il s'agit de la déclaration fédérale ou de la déclaration du Québec.

Catégories et taux de DPA :

L'ARC regroupe les biens amortissables en différentes catégories, chacune ayant son propre taux de DPA. Un système de classification semblable existe aux fins de l'impôt du Québec.

Véhicules à moteur

Catégorie 10 (30 %) : Véhicules à moteur et certains véhicules de tourisme qui ne répondent pas aux critères de la catégorie 10.1.
Catégorie 10.1 (30 %) : Véhicules de tourisme dont le coût dépasse une limite précise du coût en capital (avant taxes de vente). Pour 2024, la limite est de 37 000 $. Chaque véhicule de cette catégorie est traité séparément.

Véhicules zéro émission (VZE) :

Des catégories spéciales assorties de taux de DPA bonifiés pour la première année s'appliquent aux VZE admissibles.

Catégorie 54 (30 %) : Pour les VZE qui seraient autrement dans la catégorie 10 ou 10.1. Une limite du coût en capital s'applique (61 000 $ pour 2024).
Catégorie 55 (40 %) : Pour les VZE qui seraient autrement dans la catégorie 16.
Les taux de DPA bonifiés pour les VZE acquis avant 2028 sont progressivement éliminés.

Autre équipement :

Catégorie 8 (20 %) : Équipement à usage général, machinerie, mobilier et appareils électroménagers.

Calcul et demande de la DPA : fédéral et Québec

Règle de la demi-année : Pour de nombreuses catégories de biens, vous ne pouvez demander que 50 % de la DPA à laquelle vous auriez autrement droit pour l'année d'acquisition du bien. Cette règle ne s'applique pas aux véhicules zéro émission et à certaines autres catégories.
Calcul de la DPA : Remplissez le formulaire T777, y compris les tableaux de DPA (zone A, B ou C). Votre demande est fondée sur la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de chaque catégorie de biens.
Déclaration de la déduction : Inscrivez le montant total de la DPA à la ligne 22900 de votre déclaration T1

Exemple :

David, représentant à commission à Montréal (Québec), doit utiliser son véhicule personnel et son ordinateur portatif pour le travail. Il fait signer les formulaires T2200 et TP64.3-V par Tech Solutions Inc. En 2025, la FNACC d'ouverture de la catégorie 10 est de 37 000 $, et il possède un ordinateur portatif de 2 000 $ (catégorie 50). Il parcourt 40 000 km au total, dont 30 000 km à des fins professionnelles (utilisation professionnelle de 75 %).

Réponse : La DPA fédérale sur le véhicule à moteur est de 37 000 $ × 30 % × 75 % = 11 100 $ sur le formulaire T777, et le même montant sur le formulaire TP-59-V. En tant qu'employé, David ne peut pas demander de DPA sur l'ordinateur. Toutefois, s'il loue l'ordinateur, les frais de location sont déductibles.

Comment procéder dans TaxTron?

Saisissez le montant du feuillet T4 dans la section Revenus. Sélectionnez « Oui » pour indiquer qu'un feuillet RL-1 a été reçu, puis, sous l'onglet Déductions, choisissez Dépenses d'emploi et sélectionnez la catégorie appropriée.

Employé à commission

Les employés à commission peuvent déduire un large éventail de dépenses liées à l'emploi en remplissant le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, et en demandant le total à la ligne 22900 de la déclaration T1 et à la ligne 207 de la déclaration TP1. Comparativement aux employés salariés, la liste des dépenses déductibles des employés à commission est plus étendue.

Dépenses liées au revenu de commission

Frais de comptabilité et frais juridiques : Les frais de comptabilité raisonnables payés pour préparer une déclaration de revenus et les frais juridiques engagés pour recouvrer un salaire ou pour établir un droit à ce recouvrement sont déductibles.
Publicité et promotion : Comprend les cadeaux et les articles promotionnels offerts aux clients.
Primes de cautionnement : Les primes de cautionnement et d'assurance responsabilité sont déductibles d'impôt.
Frais de représentation : 50 % des frais de représentation de clients sont déductibles.
Location d'équipement : Frais de location liés à l'équipement, aux ordinateurs, aux téléphones cellulaires, aux télécopieurs ou à tout autre équipement.
Frais d'examen médical aux fins de souscription : Paiements pour des éléments comme les radiographies et les électrocardiogrammes liés à l'évaluation des risques de vos clients.
Dépenses de bureau à domicile : Les employés à commission peuvent déduire une partie de l'assurance habitation et des impôts fonciers.
Frais de formation : Le cours doit permettre de maintenir, d'améliorer ou de mettre à jour vos compétences ou qualifications existantes.

Limite de la déduction – le « dilemme du vendeur »

Pour la plupart des dépenses, la déduction ne peut pas dépasser le revenu de commission gagné durant l'année. Toutefois, les intérêts et la DPA sur un véhicule à moteur ne sont pas assujettis à cette limite. Si les dépenses assujetties à cette limite dépassent le revenu de commission, il peut être plus avantageux de demander les dépenses à titre d'employé salarié, ce qui restreint certaines déductions liées aux ventes, mais supprime le plafond du revenu de commission pour les autres dépenses admissibles.

Remboursement de la TPS/TVH/TVQ

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH/TVQ payée sur les dépenses d'emploi admissibles en produisant les formulaires GST370 et VD358, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour employés et associés.

Québec (Revenu Québec) :

Les employés à commission du Québec suivent des règles semblables, mais doivent utiliser les formulaires provinciaux pour demander leurs dépenses.

Formulaires : Remplissez le formulaire TP-59-V, Dépenses d'emploi des employés salariés et des employés à commission, et joignez le formulaire TP-64.3-V, Conditions générales de travail, attesté par l'employeur.
Limite de la déduction :/ Comme au fédéral, certaines dépenses sont limitées au montant des commissions déclarées sur le feuillet RL-1.
Dépenses exemptées : Certaines déductions ne sont pas assujetties à cette limite, notamment la DPA et les intérêts sur un véhicule, certaines dépenses de bureau à domicile, les fournitures et les frais de véhicule à moteur.

Remboursement de la TVQ : Un remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ) payée sur les dépenses admissibles peut être demandé au moyen du formulaire VD358-V, Remboursement de la taxe de vente du Québec pour les employés et les associés.

Exemple :

Marie-Claire Dubois, employée à commission au Québec qui gagne 50 000 $ (case 42 du T4 / case M du RL-1), engage 800 $ en frais de comptabilité, 500,01 $ en frais juridiques, 1 200 $ en publicité, 300 $ en primes de cautionnement, 1 000 $ en frais de représentation de clients (50 % déductible = 500 $), 2 400 $ en location d'équipement, 1 200 $ en frais de bureau à domicile et 600 $ en formation.

Réponse : Marie-Claire peut demander des dépenses de 7 500,01 $ dans chacune de ses déclarations fédérale et québécoise.

Exemple :

Toutes les autres données sont les mêmes que ci-dessus, mais la case 42 de Marie-Claire indique 5 000,01 $ de revenu de commission.

Réponse : Le total des dépenses déductibles est plafonné à 5 000,01 $ pour les déclarations fédérale et québécoise, en raison de la limite du revenu de commission.