What is Relevé 14 – Renseignements sur un abri fiscal

Relevé 14 – Renseignements sur un abri fiscal

Le relevé 14 (RL-14) doit être produit par le promoteur d'un abri fiscal (autre qu'une société de personnes qui est un abri fiscal, qui est tenue de produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes [TP-600] ainsi que les relevés 15 [RL-15] et qui les produit dans le délai prescrit) qui, au cours d'une année civile, a accepté une contrepartie d'un particulier qui résidait au Québec au moment de cette acceptation ou qui a agi à titre de mandant ou de mandataire relativement à une telle acceptation.

À quoi sert le relevé 14?

Ce relevé sert à déclarer certains renseignements relatifs à un abri fiscal, notamment les sommes reçues d'un particulier.

Instructions et explications relatives aux cases du relevé 14

Box A

Numéro d’identification attribué à l’abri fiscal par Revenu Québec. Ce numéro doit être inscrit dans le coin supérieur droit de tout état des revenus provenant de l’abri fiscal

Box B

- Nombre de parts acquises

Box C

Coût unitaire

Box D

D Montant de la dépense de l’investisseur relative à l’abri fiscal avant soustraction des montants inscrits aux cases E et F

Box E

Montant à recours limité déterminé à l’égard de l’investisseur, ou à l’égard de toute personne avec qui il a un lien de dépendance, et qui se rapporte à l’abri fiscal. Il s’agit du montant impayé du principal d’une dette pour laquelle le recours est limité.

Box F

Montant de rajustement à risque déterminé à l’égard de l’investisseur et qui se rapporte à l’abri fiscal. Il s’agit du montant ou de l’avantage auquel l’investisseur ou une personne avec qui il a un lien de dépendance a droit, en vue de supprimer ou de réduire l’effet d’une perte subie relativement à l’abri fiscal, ou en raison de la détention ou de l’aliénation de celui-ci.

Box G

Montant obtenu en soustrayant du montant de la case D le total des montants inscrits aux cases E et F. Utilisez ce montant pour calculer la perte, la déduction ou le crédit d’impôt relatifs à l’abri fiscal, s’il y a lieu.

Box H

Montant admissible du don inscrit sur le reçu officiel du donateur (si l’abri fiscal est un arrangement de don). L’investisseur ne doit pas demander de crédit d’impôt pour ce don deux fois.

Renseignements complémentaires Box 201

Montant de toute réduction indirecte de la dépense selon le paragraphe c de l’article 851.41 de la Loi sur les impôts

Box 202

Partie de la déduction pour amortissement qui est attribuable à l’investisseur relativement à l’abri fiscal

Box 203

Partie des frais financiers qui est attribuable à l’investisseur relativement à l’abri fisca

Box 204

Montant réduit de la dépense, calculé selon l’article 851.41 de la Loi

Box 205

Montant admissible inscrit sur le reçu officiel délivré pour la contribution en argent à des partis politiques (si l’abri fiscal est un arrangement de don). L’investisseur ne doit pas demander de crédit d’impôt pour cette contribution deux fois.

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