Relevé 13 – Certificat de propriété

Relevé 13 – Certificat de propriété

Le relevé 13 (RL-13) doit être rempli par un propriétaire ou un vendeur qui est un résident du Québec, ou pour son compte, avant qu'il négocie un coupon ou un titre au porteur (représentant des intérêts ou des dividendes qui doivent être payés par tout débiteur), ou un chèque d'intérêts ou de dividendes qui doivent être payés par un débiteur ne résidant pas au Québec.

Le relevé 13 doit également être rempli par un agent payeur lorsque des intérêts courus sur la vente, le rachat, la cession ou le transfert d'une obligation, d'une débenture ou d'un titre semblable sont versés à un propriétaire ou à un vendeur résidant au Québec, ou sont portés au crédit de son compte, sauf les intérêts courus relativement à un contrat de placement ou à une obligation à intérêt conditionnel.

À quoi sert le relevé 13?

Ce relevé sert à déclarer les intérêts, les dividendes et les primes encaissés par le propriétaire ou le vendeur d'un titre.

Délai de transmission

Le débiteur ou l'agent payeur doit

• nous transmettre les relevés 13 au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui où un paiement est effectué;
• transmettre les relevés 13 aux propriétaires ou aux vendeurs des titres au moment de l'encaissement.

Instructions et explications relatives aux cases du relevé 13

Box A

Intérêts encaissés (ligne 130)

Box B

Prime encaissée (ligne 130). Notez que seule la moitié du montant de la prime encaissée doit être incluse dans vos revenus à titre d’intérêts dans le cas où le versement de la prime en argent comptant n’était pas prévu au moment de l’émission de l’obligation concernée.

Pour plus d'informations, veuillez contacter le support de Taxtron au 416-491-0333 ou visitez www.taxtron.ca