Préremplir ma déclaration

« Préremplir ma déclaration » est un service sécurisé offert par l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui permet aux particuliers et à leurs représentants autorisés de télécharger les renseignements pertinents sur le revenu, les prestations, les régimes d'épargne et de pension et les montants reportés du particulier, et de remplir une partie de leur déclaration de revenus et de prestations à l'aide d'un logiciel certifié comme TaxTron. C'est un excellent outil pour éliminer les erreurs humaines lors de la saisie manuelle des feuillets dans votre déclaration.

Particuliers :

Pour qu'un particulier puisse utiliser le service Préremplir ma déclaration, il doit remplir les conditions suivantes :

• être inscrit à Mon dossier
• utiliser un logiciel certifié IMPÔTNET

Pour préremplir une déclaration, la plupart des logiciels certifiés IMPÔTNET offerts sur le marché invitent automatiquement l'utilisateur à saisir son nom d'utilisateur et son mot de passe de Mon dossier. Il incombe au particulier (et non à l'ARC!) de s'assurer que les données sont complètes et exactes et qu'elles ont été inscrites dans les bonnes cases avant de transmettre la déclaration à l'ARC. Il est important de mentionner que le préremplissage ne peut fournir que les renseignements demandés qui se trouvent dans la base de données de l'ARC au moment de la demande. Si les renseignements préremplis sont incorrects ou s'il manque des feuillets après le préremplissage, le particulier doit communiquer immédiatement avec son employeur, son institution financière ou tout autre payeur. Si un particulier prépare la déclaration d'un ami ou d'un proche, il doit être autorisé par cet ami ou ce membre de la famille pour utiliser le préremplissage en son nom. Pour obtenir cette autorisation, l'ami ou le membre de la famille aura besoin d'un RepID par l'entremise du portail « Représenter un client » de l'ARC. Une fois que le particulier est autorisé par l'entremise du portail, il peut accéder aux renseignements fiscaux de l'ami ou du membre de la famille et préremplir ses déclarations pour l'année courante ou les 6 années précédentes.

Représentants autorisés :

Si une entité a l'intention de produire des déclarations au nom de ses clients, elle doit remplir les conditions d'admissibilité suivantes (source : Canada.ca) :

• être un déclarant électronique inscrit
• être inscrite à Représenter un client et avoir un RepID, un GroupID ou un numéro d'entreprise (NE)
• être autorisée à accéder aux services en ligne de l'ARC, en remplissant une demande d'autorisation électronique sur le Web pour autoriser ou annuler un représentant (dans le portail Représenter un client ou dans le logiciel certifié TED), avec une autorisation de niveau 1 (ou supérieur)
• utiliser un logiciel certifié TED

Renseignements disponibles pour le préremplissage (source : Canada.ca) :

Les renseignements suivants sont disponibles pour le préremplissage :

• Feuillets de renseignements fiscaux :
• T3, État des attributions et désignations du revenu de fiducie
• T4, État de la rémunération payée
• T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente et d'autres sources
• T4A(OAS), État de la pension de la sécurité de la vieillesse
• T4A(P), État des prestations du Régime de pensions du Canada
• T4E, État des prestations d'assurance-emploi et autres prestations
• T4RIF, État du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite
• T4RSP, État du revenu d'un régime enregistré d'épargne-retraite
• T5, État des revenus de placements
• T5007, État des prestations
• T5008, État des opérations sur titres
• RC62, État de la prestation universelle pour la garde d'enfants
• RC210, État des paiements anticipés de l'allocation canadienne pour les travailleurs
• REER, reçu de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite
• RPAC, régime de pension agréé collectif
• T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription
• T1204, Paiements contractuels du gouvernement
• RENT ASSIST
• T5013, État des revenus d'une société de personnes

• Autres renseignements d'ordre fiscal :
• Limite de cotisation au régime enregistré d'épargne-retraite
• Remboursement exigé au titre du Régime d'accession à la propriété (RAP), remboursements à ce jour, remboursement exigé restant et remboursement exigé pour l'année d'imposition suivante
• Remboursement exigé au titre du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), remboursements à ce jour, remboursement exigé restant et remboursement exigé pour l'année d'imposition suivante
• pertes autres que des pertes en capital
• gains et pertes en capital
• déductions pour gains en capital
• montants reportés fédéraux pour frais de scolarité, pour études et pour manuels
• montants reportés provinciaux pour frais de scolarité, pour études et pour manuels
• limite du crédit canadien pour la formation
• code d'accès IMPÔTNET
• choix relatif à l'assurance-emploi (AE) pour le travail indépendant
• Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE), historique des déductions

Consultation des données du client (CDC)

La CDC est un service qui permet au représentant autorisé de consulter des renseignements supplémentaires sur son client :

• Remboursement exigé au titre du Régime d'accession à la propriété (RAP), remboursements à ce jour, remboursement exigé restant et remboursement exigé pour l'année d'imposition suivante
• Remboursement exigé au titre du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) à ce jour, remboursement exigé restant et remboursement exigé pour l'année d'imposition suivante
• Prestations d'aide sociale ou d'indemnisation des accidents du travail
• Prestations d'assurance-emploi et autres prestations (T4E)
• État des paiements anticipés de l'allocation canadienne pour les travailleurs (RC210)
• Prestation universelle pour la garde d'enfants (RC62)
• Renseignements sur les nouvelles cotisations
• Solde dû
• Nouveau message sur un solde dû relatif à des demandes antérieures sur un remboursement
• Indicateurs d'absence de dette
• Déclaration de l'année d'imposition courante
• Faillite
• Indicateur d'insolvabilité ou de proposition de consommateur
• Autres soldes impayés existants
• Accès récent aux pages
• Montants reportés fédéraux pour frais de scolarité, pour études et pour manuels
• Montants reportés provinciaux pour frais de scolarité, pour études et pour manuels
• Admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées
• Déclarations non produites
• Examen
• Montants de compensation externe du remboursement
• Avis de compensation interne du remboursement
• Nouvelle cotisation en cours
• Revenu de pension, de retraite, de rente et autres revenus (T4A)
• Paiements du RPC (T4A(P))
• Déclarations de TPS/TVH en souffrance
• Allocation canadienne pour les travailleurs
• Date d'immigration
• Date d'émigration
• Indicateurs d'inadmissibilité à TED
• Indicateurs de dépôt direct
• Indicateur du numéro d'identification de retenue à la source des non-résidents (NIRSNR)

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec SoftronTax au 1-877-SOFTRON ou visiter www.softrontax.com (opens in a new tab)