Relevé 32 – Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété

Relevé 32 – Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété

Ce relevé sert (RL-32) doit être produit par tout émetteur d'un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP).

À quoi sert le relevé 32 ?

Ce relevé sert à déclarer les montants imposables attribués ou les sommes imposables versées aux titulaires ou aux bénéficiaires d'un CELIAPP par l'émetteur et l'impôt du Québec qui a été retenu sur ces montants et ces sommes.

Instructions et explications relatives aux cases du relevé 32

Box A

Montant imposable (ligne 154)

Box B

Paiement au bénéficiaire après le décès (ligne 154). Dans le cas d’une succession, consultez le Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).

Box C

Garantie pour un prêt (ligne 154)

Box D

Impôt du Québec retenu à la source (ligne 451)

Box E

Montant donnant droit à une déduction (ligne 250)

Box marked “Nom et adresse du titulaire ou du bénéficiaire, Nom de famille ou raison sociale”

Nom et adresse du titulaire ou du bénéficiaire, Nom ou raison sociale

Box marked “Nom et adresse de l’émetteur du CELIAPP”

Nom et adresse de l'émetteur FHSA

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