Relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement

Relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement

Le relevé 31 (RL-31 et RL-31.CS) doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l'année visée.

À quoi sert le relevé 31?

Ce relevé sert à déclarer les renseignements sur l'occupation d'un logement au 31 décembre de l'année visée.Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d'impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus

Instructions et explications relatives aux cases du relevé 31

Box A

Numéro de logement

Box B

- Nombre de locataires ou de sous-locataires

Box C

Adresse du logement

Box C1

Appartement (numéro de l’unité)

Box C2

Numéro

Box C3

Rue

Box C4

Ville, village ou municipalité

Box C5

Code postal

Space marked “Nom et adresse du propriétaire”

Nom et adresse du propriétaire

Space marked “Nom de famille, prénom et adresse de correspondance de chacun des locataires ou des sous-locataires qui ont conclule bail du logement visé à la case C”

Nom, prénom et adresse des locataires et sous-locataires ayant signé le bail du logement identifié à la case C

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