Quels revenus ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension?

Les montants suivants reçus par l'époux ou conjoint de fait cédant ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension :

• Les paiements de la Sécurité de la vieillesse (PSV)
• Le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec
• Tout revenu de pension de source étrangère qui est exempt d'impôt au Canada en raison d'une convention fiscale vous donnant droit à une déduction à la ligne 25600
• Le revenu provenant d'un compte de retraite individuel (IRA) des États-Unis
• Les montants d'un FERR inclus à la ligne 11500 et transférés à un REER, à un autre FERR ou à une rente.