Que dois-je faire si j'ai perçu la TVH mais que je n'ai pas d'inscription à la TVH ?
L'ARC ne peut antidater une inscription à la TVH que de 30 jours. Si plus de 30 jours se sont écoulés, communiquez avec l'ARC par téléphone ou par écrit en fournissant un certain nombre de factures comme preuve que la TVH a été facturée.
Besoin d'aide supplémentaire? Nous joindre