Passer au contenu

Quelle est la pénalité pour production tardive de la déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)?

Pour les particuliers, la pénalité minimale est de 5 000 $; pour les sociétés, la pénalité minimale est de 10 000 $.

Besoin d'aide supplémentaire? Nous joindre