Qu'est-ce que le fractionnement de pension?

La technique du fractionnement de pension réduit le revenu imposable en permettant aux couples ou aux conjoints de fait de transférer jusqu'à 50 % de leur pension à leur partenaire qui se situe dans une tranche d'imposition inférieure, ce qui entraîne moins d'impôt.

Les pensions admissibles au fractionnement sont :

• Le régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
• Le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
• Le régime de pension agréé collectif (RPAC)
• Le Régime de pensions du Canada (RPC)
• La Sécurité de la vieillesse (PSV)
• Les régimes non enregistrés

Les retraités se répartissent en trois catégories :

• Les contribuables de 65 ans ou plus au 31 décembre de l'année d'imposition. Les contribuables de 65 ans ou plus peuvent demander le crédit pour pension à la ligne 31400 s'ils ont reçu un revenu de pension admissible.
• Les contribuables de moins de 65 ans au 31 décembre qui reçoivent une pension à la suite du décès de leur époux ou conjoint de fait. Cette catégorie de retraités peut demander le crédit pour pension en raison du décès d'un époux ou conjoint de fait, même s'ils ont moins de 65 ans.
• Les contribuables de moins de 65 ans au 31 décembre qui reçoivent une pension NON liée au décès de leur époux ou conjoint de fait.

Les contribuables de moins de 65 ans peuvent demander le crédit pour pension sur les types de revenus suivants :

• Les paiements de rente viagère provenant d'un régime de retraite ou de pension (y compris le Régime de pension de la Saskatchewan)
• Le revenu reçu à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait
• Le revenu reçu de certains régimes de pension étrangers (y compris la partie imposable de la sécurité sociale des États-Unis)
• Le revenu de pension fractionné que vous avez choisi de déclarer dans votre déclaration de revenus et que votre époux ou conjoint de fait a reçu sous forme de paiement de rente viagère provenant d'un régime de retraite ou de pension

Remarque : Pour 2014 et les années d'imposition suivantes, si vous habitez au Québec, vous ne pourrez fractionner le revenu de pension aux fins de l'impôt provincial que si vous avez 65 ans ou plus.