Qu'est-ce qu'un régime de pension de type convention de retraite (CR)?

Une convention de retraite (CR) est la solution de planification de la retraite prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu pour les professionnels aisés, les propriétaires d'entreprise et les cadres de sociétés. Une CR vous permet de compléter vos pensions et vos régimes enregistrés d'épargne-retraite tout en renforçant votre sécurité financière et votre sécurité à la retraite. Une cotisation à une CR donne droit à une déduction fiscale immédiate pour l'employeur. Elle n'est donc pas imposable avant que l'employé reçoive la prestation, dans une année future, où il se situe potentiellement dans une tranche d'imposition inférieure. Gardez toutefois à l'esprit que les cotisations à la CR sont assujetties à un impôt remboursable de 50 %.

• Les cotisations sont déductibles à 100 % par l'employeur et constituent un avantage non imposable pour l'employé. Par conséquent, l'impôt ne s'applique pas avant que l'argent soit retiré pendant la retraite
• Les CR sont exemptes des charges sociales et des taxes de santé
• Les CR sont exemptes de la réglementation des organismes provinciaux de réglementation des régimes de retraite
• Les actifs d'un compte de placement de CR croissent à l'abri de l'impôt
• Un régime de CR peut servir de « menottes dorées » pour récompenser la fidélité
• Une CR permet le rachat des droits de cotisation à un REER antérieurs à 1991
• Une CR procure une prestation de pension ou de retraite aux cadres qui ne peuvent pas cotiser à un REER ou à un régime de pension en raison de leur statut de non-résident
• Les actifs détenus dans une CR sont à l'abri des créanciers, distincts de ceux de l'entreprise promotrice et protégés contre les créanciers du promoteur
• Les actifs d'une CR sont exclus de la succession du titulaire et ne sont pas assujettis aux frais d'homologation lorsqu'un bénéficiaire est désigné
• Les propriétaires de CR peuvent s'arranger pour emprunter jusqu'à 90 % du montant de la cotisation à la CR et le prêter à leur société d'exploitation
• Les propriétaires et les employés clés peuvent prendre leur retraite à l'étranger, dans un territoire où les impôts sont plus bas, où ils peuvent payer aussi peu que 15 % d'impôt sur le produit de leur CR
• Les CR peuvent être établies pour reporter l'impôt sur les indemnités de départ
• Les propriétaires et associés de petites et moyennes entreprises peuvent utiliser une CR dans le cadre de leur planification de sortie et de succession