Qu'arrive-t-il au CELIAPP en cas de décès du titulaire du compte ?

Aucune cotisation ni aucun transfert ne peut être effectué dans les CELIAPP d'un titulaire décédé après la date de son décès. De plus, aucun transfert ne peut être effectué des CELIAPP du titulaire décédé vers un autre de ses CELIAPP, ses régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) ou ses fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) .

Les distributions des CELIAPP du titulaire décédé ne peuvent être faites qu'aux bénéficiaires désignés (ou en leur nom). Si aucun bénéficiaire n'a été désigné, les montants du CELIAPP seront versés à la succession du titulaire décédé.

Pour en savoir plus, consultez le site Web de l'ARC : Décès et CELIAPP - Canada.ca (s'ouvre dans un nouvel onglet)