Que signifie « utilisation de la licence » ou « activation » ?

Votre licence est considérée comme utilisée une fois que vous :

• Imprimez ou enregistrez votre déclaration complétée en PDF
• Transmettez votre déclaration électroniquement via IMPÔTNET.

À ce moment-là, le service complet a été livré et la licence devient non remboursable.