Si j'étais réfugié et que je suis devenu résident permanent, puis-je demander le remboursement de la TNRS pour ma maison?
Oui, si vous devenez résident permanent dans les quatre ans suivant l'achat ou l'acquisition de la maison, vous pouvez demander le remboursement de la TNRS que vous avez payée au moment de l'achat. Ce bien doit devenir votre résidence principale dans les 60 jours suivant l'achat. Tout renseignement faux ou toute déclaration trompeuse peut entraîner une pénalité, une amende ou une peine d'emprisonnement, ou les deux. La demande présentée fera l'objet d'une vérification.
Besoin d'aide supplémentaire? Nous joindre