Je suis étudiant international et j'ai acheté une maison. Puis-je demander le remboursement de la TNRS pour ma maison?
Oui, mais certaines conditions doivent être remplies.
Si un étudiant international s'inscrit à un programme à temps plein dans un établissement ontarien agréé dans les 2 ans suivant la date d'achat (ou d'acquisition), il peut demander le remboursement de la TNRS. Ce remboursement correspond à la taxe de 15 % payée sur l'achat.
Ce bien doit être votre résidence principale, ou le devenir dans les 60 jours suivant l'achat. La demande doit être présentée dans un délai de quatre ans et 90 jours à compter de la date à laquelle la TNRS est devenue exigible. Tout renseignement faux ou toute déclaration trompeuse peut entraîner une pénalité, une amende ou une peine d'emprisonnement, ou les deux. La demande présentée fera l'objet d'une vérification.
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