Comment le coût des biens étrangers est-il déterminé aux fins de la pénalité de 5 % pour défaut de produire la déclaration pendant plus de 24 mois ?
Aux fins de la pénalité de 5 %, le coût des biens étrangers est le coût indiqué du bien, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
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