Quels documents faut-il pour prouver que les fonds du CELIAPP servent à l'achat d'une habitation ?

Pour prouver que les fonds du CELIAPP (compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété) servent à l'achat d'une habitation, vous devez habituellement fournir des documents précis à votre émetteur de CELIAPP (comme une banque ou une autre institution financière). Les documents requis comprennent généralement les suivants :

• contrat d'achat
• état des rajustements
• documents hypothécaires
• pièces d'identité
• déclaration d'acheteur d'une première habitation
• formulaire de retrait