Passer au contenu

Le cédant peut-il éviter la TVH sur une vente par cession?

Oui, si le cédant peut démontrer que l'objectif principal de l'acquisition du bien était de l'utiliser comme résidence principale, il pourrait être exonéré de la TPS/TVH sur la contrepartie de la cession.

Besoin d'aide supplémentaire? Nous joindre