XE8 : remboursement de la taxe sur l'essence pour les personnes ayant une déficience permanente

Si vous êtes une personne ayant une déficience permanente et que vous ne pouvez pas utiliser en toute sécurité les transports en commun, vous pourriez avoir droit à un remboursement d'une partie de la taxe d'accise fédérale sur l'essence que vous achetez.

Le programme de remboursement de la taxe d'accise sur l'essence a été mis en place par le gouvernement fédéral pour alléger le fardeau de la taxe sur l'essence de trois catégories de personnes et d'organismes :

Les associations canadiennes enregistrées de sport amateur
Les organismes de bienfaisance enregistrés
Les personnes ayant une déficience de la mobilité permanente. Dans ce billet, nous nous concentrerons uniquement sur les personnes ayant une déficience de la mobilité permanente.

Pour être admissible, le particulier doit se trouver dans l'une des deux situations suivantes :

Avoir été approuvé pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)
Avoir une déficience de la mobilité attestée par un médecin ou un autre praticien de la santé.

Les particuliers admissibles peuvent demander le remboursement d'une partie de la taxe sur le carburant payée au taux de 0,015 $ le litre OU de 0,0015 $ le kilomètre, selon la méthode la plus avantageuse pour le demandeur. Le choix de la méthode appartient au demandeur. Si le demandeur possède un véhicule gourmand en essence, il sera plus avantageux d'utiliser la méthode du taux au litre. Toutefois, si vous possédez une petite voiture économique à trois cylindres, la méthode du taux au kilomètre donnera un remboursement plus élevé. La méthode du taux au kilomètre est également prévue pour les associations de sport amateur et les organismes de bienfaisance qui exigent que leurs employés utilisent leur véhicule personnel pour le travail et qui leur versent une indemnité ou un remboursement au kilomètre.

La demande peut porter sur plus d'un véhicule. Le total du carburant acheté pour les deux véhicules doit être regroupé dans une seule demande.

Les éléments suivants ne sont pas admissibles au programme :

L'essence achetée pour la revente
L'essence achetée à l'étranger
Le carburant diesel
Le combustible de chauffage
Le propane
Les véhicules électriques

Des limites s'appliquent quant au moment et à la fréquence des demandes. Si le montant du remboursement est inférieur à 200 $, la demande peut être présentée pour chaque période de six mois se terminant le 30 juin ou le 31 décembre. La demande doit être produite au plus tard un mois après la fin de la période de six mois. Si le montant du remboursement est de 200 $ ou plus, la demande peut être présentée à tout moment de l'année, mais elle est limitée à un maximum d'une demande par mois.

Les demandeurs doivent conserver des documents tels que les reçus d'essence, les factures, les bons et les déclarations de confirmation d'utilisation pendant six ans à compter de la date d'achat. Il n'est pas nécessaire de joindre les pièces justificatives à la demande, mais le demandeur doit les conserver au cas où l'ARC les demanderait. Les documents doivent être lisibles et contenir suffisamment de renseignements pour permettre à l'ARC de vérifier la demande. Aucune estimation ne sera acceptée pour remplacer des pièces justificatives manquantes.

Les demandes doivent être présentées au plus tard deux ans après l'achat de l'essence.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Softron au 1-877-SOFTRON ou visiter www.softrontax.com (opens in a new tab)