Qu'est-ce que les paiements de soutien?

Il existe différents types de paiements de soutien.

Voici un guide rapide pour comprendre l'incidence de ces paiements sur vos impôts.

Qu'est-ce que les paiements de soutien?

Les paiements de soutien (opens in a new tab) sont des allocations régulières versées à un époux, à un ex-époux ou au parent d'un enfant, ou reçues de ceux-ci.

Types de paiements de soutien

Les montants versés à titre de pension alimentaire pour enfants en vertu d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un accord écrit conclu après le 30 avril 1997 ne sont pas déductibles, et les montants reçus ne sont pas imposables.

Les montants versés à titre de pension alimentaire pour époux en vertu d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un accord écrit sont déductibles s'ils sont demandés à la ligne 22000 – Paiements de soutien versés. Toutefois, le bénéficiaire doit déclarer les montants reçus à titre de revenu imposable à la ligne 12800 – Paiements de soutien reçus.

En matière d'impôt, la pension alimentaire pour enfants a priorité sur la pension alimentaire pour époux. Si vous devez payer à la fois une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire pour époux, tous les paiements effectués dans l'année sont considérés comme versés pour le soutien de l'enfant, et le reste est comptabilisé comme soutien de l'époux.

Comment faire la demande pour les paiements de soutien?

Certaines conditions doivent être remplies pour demander les paiements de soutien :

• Le payeur et le bénéficiaire vivent séparément au moment des paiements
• Le montant de soutien est versé ou reçu périodiquement
• Les bénéficiaires de la pension alimentaire pour époux utilisent le montant pour subvenir à leurs propres besoins
• Les bénéficiaires de la pension alimentaire pour enfants utilisent le montant pour subvenir aux besoins des enfants (p. ex., loyer, impôts fonciers, frais médicaux, etc.)

Les montants de soutien sont recevables en vertu d'une ordonnance d'un tribunal, d'un accord écrit ou d'une ordonnance d'un tribunal compétent :

• Si le payeur n'était ni conjoint de fait ni marié, les paiements de soutien doivent être faits en vertu d'une ordonnance d'un tribunal

Paiements de soutien à un non-résident

Si vous subvenez financièrement aux besoins de votre époux qui est un non-résident du Canada, vous pourriez avoir droit de demander la ligne 30300 – Montant pour époux ou conjoint de fait.

Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer ici (opens in a new tab)