Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)

En vertu de la Loi C-8, le gouvernement a imposé une taxe annuelle de 1 % sur la juste valeur marchande de tout « immeuble résidentiel sous-utilisé » détenu directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des non-résidents non canadiens. Par exemple, si vous avez acheté une maison en 2018 pour 1 700 000 $ et que sa juste valeur marchande actuelle est de 2 000 000 $, vous devrez payer 20 000 $ de taxe.

Le propriétaire, soit la personne inscrite sur le titre de propriété, est redevable de la TLSU en proportion de sa participation dans l'immeuble. Les citoyens canadiens et les résidents permanents sont des « propriétaires exclus » aux fins de la Loi. Un immeuble résidentiel s'entend d'une maison individuelle ou jumelée, d'une unité de maison en rangée, d'un condominium résidentiel, d'un duplex, d'un triplex ou de tout autre bien désigné comme « immeuble résidentiel » en vertu des lois provinciales ou municipales de zonage.

Les propriétaires « touchés » comprennent notamment, sans s'y limiter, les suivants :

Les particuliers non-résidents qui ne sont pas des citoyens ou des résidents permanents. Pour être clair, si vous êtes un Canadien non-résident ou un résident permanent, vous serez considéré comme un « propriétaire exclu »
Les sociétés constituées au Canada, même si tous les actionnaires sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents
Les sociétés constituées à l'étranger
Les sociétés de personnes
Les fiducies et les fiduciaires

Les propriétaires « exclus » aux fins de la Loi sont les suivants :

Les citoyens canadiens et les résidents permanents
Les sociétés ouvertes dont les actions sont inscrites à une bourse canadienne
Les organismes de bienfaisance enregistrés
Les sociétés d'habitation coopératives
Les corps dirigeants autochtones ou les sociétés qui leur appartiennent
Les municipalités
Le gouvernement du Canada ou un mandataire nommé par le gouvernement
Les gouvernements provinciaux ou un mandataire nommé par un gouvernement provincial
Les organismes de service public, comme les hôpitaux, les écoles publiques et les collèges

Les sociétés canadiennes dont les actions ne sont pas inscrites à une bourse canadienne, les fiducies canadiennes et les sociétés de personnes NE sont PAS considérées comme des « propriétaires exclus » et sont assujetties aux dispositions de la Loi.

Dans certaines circonstances, les propriétaires qui ne sont pas des « propriétaires exclus » sont exemptés des dispositions de la Loi si l'immeuble :

a été loué en vertu d'une entente écrite pour une période de six (6) mois ou plus à un locataire sans lien de dépendance
est utilisé par le propriétaire pendant au moins un mois lorsqu'il se trouve au Canada pour le travail
est utilisé par l'époux ou les enfants du propriétaire comme résidence principale
appartient à une société dont au moins 90 % du capital-actions est détenu par des citoyens canadiens ou des résidents permanents
appartient à une société de personnes canadienne déterminée dont tous les associés sont des « propriétaires exclus »
appartient à une fiducie canadienne déterminée dont toutes les personnes ayant un droit de bénéficiaire sont des « propriétaires exclus »
n'était pas habitable pendant au moins soixante (60) jours au cours de l'année civile en raison d'une catastrophe ou de conditions dangereuses
ne convient pas à une utilisation tout au long de l'année et est inhabitable ou inaccessible pendant une partie de l'année en raison des conditions météorologiques
fait l'objet de rénovations majeures et est inhabitable pendant au moins 4 mois (120 jours)
est vacant en raison du décès du propriétaire
est nouvellement construit et n'était pas substantiellement achevé avant le 1er avril de l'année civile

Exigences de production

Les propriétaires autres que les « propriétaires exclus » doivent produire le formulaire UHT-2900 - Déclaration et choix relatifs à la taxe sur les logements sous-utilisés auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Par exemple, les déclarations annuelles de TLSU pour l'année civile 2023 doivent être produites au plus tard le 30 avril 2024.

Le propriétaire doit indiquer les renseignements suivants dans sa déclaration :

L'année civile visée par la déclaration
Le nom légal du propriétaire
Les coordonnées du propriétaire
Le type de propriétaire (particulier, société de personnes, société, etc.)
L'adresse municipale et les autres renseignements relatifs à l'immeuble
Le pourcentage de participation dans l'immeuble
La juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble
La taxe sur les logements sous-utilisés à payer, calculée ainsi : JVM (x) % de propriété (x) 1 %

Les pénalités en cas de non-conformité sont sévères. Si le propriétaire omet de produire la déclaration le 30 avril de l'année civile suivante, il sera passible d'une pénalité égale au plus élevé des montants suivants, même si aucune TLSU n'est à payer :

5 000 $ si le propriétaire est un particulier, ou 10 000 $ s'il ne l'est pas
Le total des montants suivants : 5 % de la TLSU applicable à la participation du propriétaire dans l'immeuble pour l'année civile, et 3 % de la TLSU applicable à la participation du propriétaire dans l'immeuble pour l'année civile, pour chaque mois civil de retard de la déclaration.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Softron au 1-877-SOFTRON ou visiter www.softrontax.com (opens in a new tab)