Crédit d'impôt pour frais de scolarité ou d'examen transféré par un enfant

Un étudiant peut transférer tout ou partie de son crédit d'impôt pour frais de scolarité ou d'examen à une autre personne, pourvu que la partie transférée se rapporte aux frais payés dans l'année d'imposition et que le bénéficiaire soit l'une des personnes suivantes :

Le père ou la mère de l'étudiant.
Le grand-père ou la grand-mère de l'étudiant.
L'époux du grand-père ou de la grand-mère de l'étudiant.
Le père ou la mère de l'époux de l'étudiant.
Le grand-père ou la grand-mère de l'époux de l'étudiant.

Si l'étudiant choisit de vous transférer tout ou partie de son crédit pour frais de scolarité ou d'examen, vous seul pouvez demander le montant transféré dans votre déclaration de revenus. Le crédit transféré ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes.

Au Québec, les frais de scolarité déclarés à la case B du relevé RL-8 donnent droit à un crédit d'impôt provincial de 20 %, que seul l'étudiant peut demander. Même si les montants inutilisés peuvent être reportés indéfiniment, ils ne peuvent pas être transférés à une autre personne.

Toutefois, le montant de la case A du Québec pour les études postsecondaires donne droit à un crédit distinct que le parent peut demander pour une personne à charge de moins de 18 ans, ou que l'étudiant de 18 ans ou plus peut transférer à l'aide de l'annexe S.

Crédit d'impôt fédéral pour frais de scolarité et crédit d'impôt provincial du Québec pour frais de scolarité

Caractéristique	Crédit d'impôt fédéral pour frais de scolarité	Crédit d'impôt provincial du Québec pour frais de scolarité
Admissibilité au transfert	Oui. Jusqu'à 5 000 $ du montant pour frais de scolarité inutilisé de l'année en cours peut être transféré à un époux, conjoint de fait, parent ou grand-parent.	Non. Les frais de scolarité inutilisés ne peuvent pas être transférés.
Report prospectif	Les montants pour frais de scolarité inutilisés peuvent être reportés indéfiniment par l'étudiant jusqu'à ce qu'ils soient utilisés.	Les montants pour frais de scolarité inutilisés peuvent aussi être reportés indéfiniment par l'étudiant.
Demande	Fondée sur le feuillet T2202 délivré par l'établissement d'enseignement. Les transferts se font au moyen de la déclaration de l'étudiant et sont demandés par le bénéficiaire.	Fondée sur le relevé RL-8, case B (frais de scolarité). Le Québec offre aussi un crédit distinct pour les études postsecondaires (case A), qui peut être transférable selon l'âge de l'étudiant.

Nouveaux immigrants et impôt

Les nouveaux immigrants au Canada sont généralement considérés comme des résidents aux fins de l'impôt à partir de la date à laquelle ils établissent d'importants liens de résidence au Canada, comme un logement, un époux ou des personnes à charge.

À partir de cette date, ils sont tenus de déclarer leur revenu de toutes provenances à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et peuvent demander les crédits d'impôt fédéraux et provinciaux applicables.

Le revenu gagné avant de devenir résident n'est pas imposable au Canada, mais il peut être exigé pour calculer certains crédits ou prestations.

Résidence fiscale et production de la déclaration

On devient résident lorsque d'importants liens de résidence sont établis au Canada, comme un logement, un époux ou des personnes à charge. L'Agence du revenu du Canada (ARC) reconnaît cette date comme la date d'arrivée.

La première déclaration de revenus est généralement produite au plus tard le 30 avril 2025 pour les personnes arrivées en 2024. Seul le revenu gagné après la date d'arrivée au Canada est déclaré; toutefois, le revenu de toutes provenances avant l'arrivée doit être déclaré afin de déterminer l'admissibilité à certains crédits d'impôt.

Prestations et crédits pour les nouveaux arrivants

Certaines prestations peuvent être demandées dès l'arrivée au Canada, même avant la production d'une première déclaration de revenus. Toutefois, la production d'une déclaration chaque année est obligatoire pour continuer à recevoir les paiements.

L'allocation canadienne pour enfants (ACE) verse des paiements mensuels non imposables aux familles ayant des enfants de moins de 18 ans et exige de remplir le formulaire RC66.

Le crédit pour la TPS/TVH offre des paiements trimestriels non imposables aux particuliers et aux familles à revenu faible ou modeste. Les demandeurs doivent remplir le formulaire RC151.

De plus, l'admissibilité aux prestations provinciales et territoriales, comme le crédit d'impôt pour la taxe de vente du Québec, est souvent évaluée automatiquement lors de la demande de prestations fédérales.

Considérations fiscales importantes pour les nouveaux immigrants

Crédits non remboursables : Certains crédits d'impôt non remboursables peuvent être calculés au prorata la première année de résidence selon le nombre de jours de résidence au Canada. La « règle du 90 % » peut restreindre l'admissibilité si le revenu canadien représente moins de 90 % du revenu mondial total pendant la période de non-résidence.
Crédit pour impôt étranger : Le revenu gagné à l'extérieur du Canada qui est aussi imposable au Canada après être devenu résident peut donner droit à un crédit pour impôt étranger afin de prévenir la double imposition.

Calcul au prorata des crédits d'impôt non remboursables pour les nouveaux arrivants et les résidents d'une partie de l'année

Pour les nouveaux résidents du Canada, certains crédits d'impôt non remboursables peuvent être calculés au prorata selon le nombre de jours de résidence au Canada pendant la première année.

Le plein montant de ces crédits ne peut être demandé que si la « règle du 90 % » est respectée. L'Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec appliquent des règles de calcul au prorata semblables dans les déclarations de revenus fédérale et provinciale.

La règle du 90 %

Le plein montant de certains crédits d'impôt non remboursables peut être demandé si 90 % ou plus du revenu net mondial total pour la partie de l'année précédant le moment où la personne est devenue résidente provenait de sources canadiennes.

L'ARC utilise cette règle pour déterminer si les crédits d'impôt non remboursables fédéraux doivent être calculés au prorata. Revenu Québec applique une règle comparable pour décider si des crédits provinciaux semblables doivent être réduits.

Quand le calcul au prorata s'applique

Si la règle du 90 % n'est pas respectée, les crédits d'impôt non remboursables sont calculés au prorata selon le nombre de jours de résidence au Canada pendant l'année d'imposition.

Crédits fédéraux assujettis au calcul au prorata :

Montant personnel de base
Montant en raison de l'âge
Montant pour époux ou conjoint de fait
Montant pour personne à charge admissible
Montant canadien pour aidant naturel
Autres crédits non remboursables

Crédits du Québec assujettis au calcul au prorata :

Montant personnel de base
Montant en raison de l'âge
Montant pour personne vivant seule
Montant pour personne à charge
Montant pour enfant de moins de 18 ans aux études postsecondaires
Montants pour aidants naturels

Comment le calcul au prorata est-il effectué?

Le calcul au prorata est effectué à l'aide de la formule suivante :

Crédit maximal × (nombre de jours de résidence au Canada ÷ 365)

Exemple :

Alexandre est arrivé au Canada le 13 mai 2024 et est devenu résident à cette date.

Jours de résidence en 2024 : 232 (du 13 mai au 31 décembre)
Nombre total de jours en 2024 : 365

Montant personnel de base calculé au prorata :

(15 705 $ × 232) ÷ 365 = 9 982,36 $

Le montant personnel de base disponible pour 2024 est donc de 9 982,36 $.

Les nouveaux immigrants doivent déclarer leur revenu de toutes provenances pour l'année entière, y compris le revenu gagné avant leur arrivée au Canada. Ces renseignements permettent à l'ARC et à Revenu Québec de déterminer si la règle du 90 % est respectée. Si ce n'est pas le cas, la valeur des crédits d'impôt non remboursables sera réduite proportionnellement à la période de résidence au Canada.

Comparaison des crédits d'impôt non remboursables fédéraux et québécois

Crédit	Fédéral (ARC)	Taux fédéral	Revenu Québec	Taux du Québec	Principale différence
Montant personnel de base	15 705 $	15 %	18 056 $	14 %	Le montant du Québec est plus élevé, mais le taux est plus bas. Le crédit provincial net est d'environ 2 528 $, comparativement à environ 2 356 $ pour le fédéral.
Montant en raison de l'âge (65 ans et plus)	Jusqu'à 8 790 $ (réduit à mesure que le revenu augmente)	15 %	Montant propre au Québec (seuils et réductions différents)	14 %	Les deux prévoient un crédit en raison de l'âge, mais les calculs et les seuils de revenu diffèrent.
Montant pour époux ou conjoint de fait	Base semblable au montant personnel de base, réduite en fonction du revenu de l'époux	15 %	Crédit équivalent du Québec avec des seuils de revenu et une base différents	14 %	Même objectif, mais montants de base et réductions différents.
Montant pour personnes handicapées	9 872 $	15 %	Le Québec a son propre crédit pour déficience et ses suppléments	14 %	Les deux permettent un crédit pour personnes handicapées, mais les montants de base et les conditions diffèrent.
Crédit pour l'achat d'une première habitation	10 000 $ × 15 % = 1 500 $	15 %	Valeur maximale d'environ 1 400 $	14 % / formule provinciale	Les deux offrent un crédit, mais le crédit fédéral vaut légèrement plus.
Montant pour frais de scolarité	Frais de scolarité admissibles × 15 % (report et transfert permis)	15 %	Frais de scolarité admissibles × 14 % (règles de report et de transfert propres au Québec)	14 %	Même principe, mais le taux plus bas du Québec réduit l'avantage.

Autres crédits courants

Les autres crédits courants comprennent les montants pour revenu de pension, aidant naturel, frais médicaux, dons, cotisations au RPC/RRQ et à l'AE, intérêts sur les prêts aux étudiants, adoption, emploi et pompiers volontaires.

Les crédits fédéraux sont fondés sur les montants fédéraux multipliés par 15 %. Le Québec a des équivalents pour bon nombre de ces crédits, mais avec des bases et des réductions différentes, ou des crédits provinciaux uniques.

Même si les concepts se recoupent, le Québec offre certains crédits uniques pour les aînés et les aidants naturels.