La règle de la demi-année pour la déduction pour amortissement (DPA)
18 septembre 2024
La règle de la demi-année est une directive de l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui s'applique aux immobilisations nouvellement acquises l'année de leur achat. Cette règle permet aux contribuables de ne demander que 50 % de la déduction pour amortissement (DPA) à l'égard des nouvelles acquisitions la première année.
Objectif :
La règle de la demi-année empêche une déduction complète de la DPA l'année de l'achat, en reconnaissant que le bien n'a pas été utilisé pendant toute l'année.
Fonctionnement :
- La première année où vous acquérez un nouveau bien, seulement 50 % du coût du bien est admissible à la DPA.
- Les années suivantes, vous pouvez appliquer le plein taux de DPA à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) restante sans la règle de la demi-année.
Exemple 1 :
Si vous achetez de la machinerie (catégorie 8, taux de DPA de 20 %) pour 10 000 $ :
- Appliquer la règle de la demi-année : Seulement 5 000 $ (50 % de 10 000 $) sont admissibles à la DPA la première année.
- Déduction pour amortissement : Multipliez par le taux de la catégorie 8 (20 %) : 5 000 $ × 20 % = 1 000 $ de déduction pour amortissement pour la première année.
- FNACC pour les années futures : Le solde restant (10 000 $ - 1 000 $) = 9 000 $, soit la FNACC reportée aux fins des déductions pour amortissement futures.
Exemple 2 :
Vivienne est propriétaire d'une entreprise. Le 21 juin 2023, elle a acheté deux voitures de tourisme pour les utiliser dans son entreprise. Vivienne a tenu les registres suivants pour 2023 :
Tableau des coûts des véhicules
| Véhicule | Coût | TPS | TVP | Total |
|---|---|---|---|---|
| Numéro 1 | 37 000 $ | 1 850 $ | 2 960 $ | 41 810 $ |
| Numéro 2 | 28 000 $ | 1 400 $ | 2 240 $ | 31 640 $ |
Vivienne place le véhicule 1 dans la catégorie 10.1, puisqu'elle l'a acheté en 2023 et qu'il lui a coûté plus de 36 000 $. Avant que Vivienne n'inscrive un montant dans la colonne 3 de la zone B, elle doit calculer la TPS et la TVP sur 36 000 $ (ce montant est indexé selon l'inflation). Les calculs sont les suivants :
- TPS : 5 % de 36 000 $ = 1 800 $
- TVP : 8 % de 36 000 $ = 2 880 $
Colonne 3, zone B : le coût en capital de Vivienne est de 40 680 $ (36 000 $ + 1 800 $ + 2 880 $).
- Véhicule 2 : Coût de 28 000 $, TPS de 1 400 $, TVP de 2 240 $, total de 31 640 $. Vivienne place ce véhicule dans la catégorie 10, puisqu'il ne lui a pas coûté plus de 36 000 $ (indexé selon l'inflation). Colonne 3, zone B : le coût en capital de Vivienne est de 31 640 $ (28 000 $ + 1 400 $ + 2 240 $).
Exceptions :
La règle de la demi-année ne s'applique pas :
- aux biens vendus au cours de l'année;
- à certaines acquisitions, comme les biens admissibles à la mesure incitative à l'investissement accéléré;
- aux catégories de véhicules : catégorie 54, catégorie 55 et catégorie 56.
Pour de plus amples renseignements, visitez le site de l'Agence du revenu du Canada : Agence du revenu du Canada (opens in a new tab)