Imposition des particuliers décédés

Le décès est considéré comme un événement imposable au Canada. Toutes les obligations de la personne décédée de payer de l'impôt ou de produire des déclarations au moment du décès deviennent la responsabilité de ses représentants personnels, comme l'exécuteur testamentaire ou le fiduciaire, l'époux ou les enfants survivants, ou les proches parents.

Les représentants du particulier décédé sont tenus de produire au moins une déclaration après le décès. La production des déclarations de revenus dépend de la classification du revenu du particulier décédé. Tous les biens de la personne décédée sont réputés avoir fait l'objet d'une disposition au moment du décès. Cela entraîne dans certains cas un impôt considérable. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions et plusieurs reports sont possibles pour planifier les impôts de façon efficace.

Si un montant de revenu est attribué à un particulier décédé dans l'année du décès, mais avant son décès, il sera déclaré dans la dernière déclaration de revenus du particulier, aussi appelée « déclaration finale ». Si un montant de revenu était dû au contribuable décédé avant son décès, mais a été reçu après la date du décès, il peut être déclaré dans la déclaration finale ou dans une déclaration facultative de « droits ou biens ». La préparation d'une déclaration de « droits ou biens » peut faire économiser beaucoup d'impôt. Si un montant de revenu est gagné ou reçu après le décès de la personne, il appartient à la succession et doit être déclaré dans la déclaration de fiducie T3.

Les dates limites de production d'une déclaration finale sont semblables à celles d'une déclaration ordinaire, soit le 30 avril et le 15 juin pour les travailleurs autonomes. La seule exception est le cas où le travailleur autonome décède entre le 16 décembre et le 31 décembre de l'année d'imposition. Dans ce cas, la règle des 6 mois s'applique.

Examinons les différentes composantes d'une déclaration finale et en quoi elle diffère des déclarations des personnes vivantes :

Revenu d'emploi : Cette dernière déclaration doit indiquer le revenu de la personne décédée provenant de salaires ou traitements reçus du 1er janvier à la date du décès, y compris les sommes accumulées depuis le début de la période de paie au cours de laquelle l'employé est décédé, ainsi que toute paie de vacances. Si une commission, une paie de vacances ou toute autre somme était due à la personne décédée et ne lui a pas été versée avant la date du décès, le représentant de la personne décédée aura la possibilité de déclarer ce revenu dans une déclaration de droits ou biens.

Prestations de décès provenant d'un emploi : Les prestations de décès sont les prestations que l'employeur verse à la succession ou aux bénéficiaires après le décès de l'employé en reconnaissance de son emploi. Si la personne décédée reçoit de l'employeur une prestation classée comme prestation de décès, les premiers 10 000 $ de ce montant sont exempts d'impôt.

Pension de la Sécurité de la vieillesse : Les prestations de la PSV et du RPC sont versées à la fin du mois. La succession a le droit de conserver ces paiements. Ces paiements sont considérés comme des « droits ou biens ». Comme les prestations sont versées à la fin du mois, le paiement du mois du décès est reçu après le décès du contribuable. Bien que le dernier paiement soit reçu par la succession, il ne constitue pas un revenu de la succession, puisqu'il était dû à la personne décédée avant son décès. Il ne faut donc pas le confondre avec le revenu de la fiducie ni le déclarer avec celui-ci. Les prestations de la Sécurité de la vieillesse reçues avant le décès doivent être déclarées dans la déclaration finale de la personne décédée.

Prestation de décès du RPC : L'époux ou le bénéficiaire survivant peut demander la prestation de décès du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec au nom de la personne décédée. Il s'agit d'une prestation unique, versée en une somme forfaitaire à la succession ou aux personnes admissibles au nom du cotisant décédé au RPC. Les prestations de décès peuvent être déclarées dans la déclaration du bénéficiaire ou dans la déclaration de revenus T3. Ces prestations sont imposables et ne donnent pas droit à l'exemption de 10 000 $. La prestation de décès est déclarée à la case 18 du feuillet T4A(P). La prestation de décès maximale du RPC est de 2 500 $.

Revenu de dividendes : Lorsqu'une société annonce qu'elle versera un dividende, elle annonce aussi que le dividende sera versé aux actionnaires inscrits à une certaine date. C'est ce qu'on appelle la « date de clôture des registres ». Les particuliers ou les sociétés qui détiennent des actions à la date de clôture des registres recevront les dividendes. Les dividendes déclarés, mais non payés au moment du décès, sont des droits ou biens si la date de clôture des registres précédait le décès. Si la date de clôture des registres était postérieure à la date du décès, le dividende doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession.

Régimes enregistrés d'épargne-retraite : En ce qui concerne les REER et la déclaration fiscale après le décès, il existe deux types de REER : échus et non échus. Un REER échu est un régime qui a commencé à verser un revenu de retraite. Un REER non échu est un régime dont le propriétaire décédé n'avait pas encore atteint l'âge de 65 ans et n'avait donc pas encore commencé à toucher un revenu de retraite. Si la personne décédée avait un REER échu et un époux survivant, les règles qui régissent les REER prévoient que l'époux survivant devient le rentier du REER et commence à recevoir les paiements mensuels. Les paiements versés après le mois du décès sont déclarés dans la déclaration de revenus de l'époux. Les paiements versés à l'époux survivant seront déclarés à la case 16 (paiements de rente) du feuillet T4RSP émis par l'institution financière. S'il n'y a pas d'époux survivant ni d'enfant à charge, la personne décédée est réputée avoir reçu une prestation égale à la juste valeur marchande du régime au moment du décès. Ce montant sera déclaré à la case 34 d'un feuillet T4RSP. Ce revenu sera inclus dans la déclaration finale de la personne décédée. Les cotisations à un REER versées dans l'année du décès doivent être demandées uniquement dans la déclaration finale. L'institution financière émettra les reçus de REER au nom de la succession. Toutefois, le représentant personnel de la personne décédée peut choisir de verser des cotisations au REER après son décès et de verser une dernière cotisation à un REER de conjoint jusqu'à 60 jours après l'année du décès, pourvu que la personne décédée ait des droits de cotisation à un REER.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) : Au décès d'un contribuable, la personne décédée est réputée avoir reçu une prestation égale à la juste valeur marchande du FERR au moment du décès. Ce revenu est déclaré à la ligne 13000 de la déclaration de revenus finale. Les mêmes règles s'appliquent au FERR et au REER. Si l'époux survivant devient le bénéficiaire de l'ensemble du FERR et que les fonds sont transférés directement au REER ou au FERR de l'époux, le montant sera déclaré aux cases 16 et 24 d'un feuillet T4RIF. Ce revenu est déclaré à la ligne 13000 de la déclaration de l'époux survivant, et une déduction correspondante peut être demandée à la ligne 20800 ou à la ligne 23200 (dans le cas d'un transfert de FERR ou de rente). Toutefois, lorsque l'époux survivant ne devient pas le rentier remplaçant, mais est bénéficiaire de la succession, tout paiement du FERR à l'époux est appelé « prestation désignée ». Cette prestation peut être transférée au propre FERR ou REER de l'époux (si celui-ci n'a pas dépassé la limite d'âge pour détenir un REER) ou être utilisée pour acheter une rente admissible.

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) et régimes de pension agréés (RPA) : Si le contribuable était membre d'un RPA ou d'un RPDB au moment du décès et qu'il n'y a pas d'époux survivant, le montant payable à la succession sera déclaré à la case 18 d'un feuillet T4A établi au nom de la succession. Ce montant doit être déclaré dans la déclaration de revenus du bénéficiaire. L'époux survivant peut faire transférer les fonds à son propre REER, RPA ou FERR. Ce transfert se fait directement et n'est pas déclaré dans la déclaration de revenus.

Régime d'accession à la propriété (RAP) : Si un participant au Régime d'accession à la propriété décède et qu'il n'y a pas d'époux qui subvient à ses besoins, le solde restant doit être inclus à la ligne 12900 de la déclaration de revenus finale, et fera partie du revenu de la personne décédée dans l'année du décès. S'il y a un époux qui subvient à ses besoins, celui-ci peut plutôt choisir d'assumer le remboursement de la personne décédée.

Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) : La personne décédée peut avoir participé au Régime d'encouragement à l'éducation permanente. Dans ce cas, elle aurait fait un retrait de son REER et aurait pu faire des remboursements au REER. Le solde restant peut devoir être inclus à la ligne 12900 de la déclaration finale. Toutefois, si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait résident du Canada, cet époux ou conjoint de fait peut choisir, conjointement avec le représentant légal de la personne décédée, de faire les remboursements et de ne pas inclure le solde du REEP dans le revenu de la personne décédée.

Crédits d'impôt non remboursables – cotisations au RPC : La cotisation maximale au RPC dans l'année du décès est calculée au prorata selon le mois du décès. Par exemple, si un particulier est décédé en septembre 2021, la cotisation maximale au RPC sera calculée au prorata pour 9 mois.

Crédits d'impôt non remboursables – crédit pour dons : Les dons de bienfaisance peuvent être demandés dans la déclaration de revenus de la personne décédée. Tout don inutilisé des cinq années précédentes peut aussi être demandé dans la déclaration de revenus de la personne décédée. La limite des dons est portée à 100 % (au lieu de 75 %) du revenu net de la personne décédée dans l'année du décès et l'année précédente. Tout montant de dons inutilisé dans l'année du décès peut être appliqué en modifiant la déclaration de revenus de l'année précédente de la personne décédée. Si la personne décédée fait un don forfaitaire dans son testament, il est réputé avoir été fait par le contribuable dans l'année du décès.

Crédits d'impôt non remboursables – frais médicaux : Dans l'année du décès, un crédit d'impôt peut être demandé pour les frais médicaux payés pendant une période de 24 mois qui comprend la date du décès et qui n'ont pas été demandés précédemment.

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