Incidences fiscales d'un divorce ou d'une séparation

Divorce ou séparation!

La rupture d'un mariage ou d'une union de fait peut entraîner des règlements financiers, des décisions de garde et diverses conséquences fiscales connexes.

Règles d'attribution

L'attribution du revenu cesse de s'appliquer lorsqu'un couple est séparé. Toutefois, l'attribution des gains en capital ne cesse qu'au divorce (pour les couples mariés), à moins que les parties ne choisissent conjointement d'y mettre fin à la séparation.

Paiements de soutien

Si un particulier verse des paiements de soutien, il peut les déduire aux fins de l'impôt, à certaines conditions. En général, les paiements doivent être payables périodiquement à son époux ou conjoint (actuel ou ancien) et être conformes à un accord de séparation signé ou à une ordonnance d'un tribunal. De plus, certains paiements versés à des tiers en vertu des modalités d'un accord de séparation peuvent aussi être déductibles. Le particulier peut également demander une déduction pour les paiements effectués avant la signature d'un accord ou l'obtention d'une ordonnance d'un tribunal, à condition que l'accord soit signé, ou l'ordonnance obtenue, avant la fin de l'année suivante. L'accord ou l'ordonnance doit traiter explicitement de ces paiements.

Les paiements de pension alimentaire déductibles doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire dans l'année où il les reçoit. La pension alimentaire pour enfants est traitée différemment de celle pour époux : le parent payeur ne peut pas déduire les paiements et le parent bénéficiaire ne les inclurait pas dans son revenu.

Honoraires professionnels

Les frais juridiques payés pour obtenir une séparation ou un divorce ne sont pas déductibles aux fins de l'impôt. Toutefois, la personne qui reçoit une pension alimentaire peut déduire les frais juridiques payés pour établir ou augmenter le montant de la pension.

Crédits d'impôt et déductions

Après la séparation, un parent peut demander le crédit pour personne à charge admissible pour un enfant de moins de 18 ans qui vit avec lui. Le crédit n'est pas offert au parent qui verse la pension alimentaire. Lorsqu'il y a plus d'un enfant et que les deux parents subviennent aux besoins des enfants et les hébergent, chaque parent peut demander le crédit pour un enfant. Les deux parents admissibles doivent s'entendre sur celui qui a le droit de demander les crédits d'impôt personnels pour un enfant donné, faute de quoi aucun des deux ne pourra faire de demande. Les frais de garde d'enfants ne peuvent être demandés que par le parent qui vit avec l'enfant, à condition que les conditions de déduction soient remplies. Si les enfants vivent avec les deux parents, chaque parent peut demander une part des frais pour la période où les enfants vivent avec lui. L'un ou l'autre des parents peut demander le transfert des crédits pour frais de scolarité, mais la demande totale ne peut pas dépasser le maximum par enfant.

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