Changements fiscaux 2021

Prestations liées à la COVID-19 et vos impôts

Montants reçus liés à la COVID-19 Si vous avez reçu des paiements relatifs à la COVID-19 d’un gouvernement fédéral, provincial, ou territorial, comme la prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), ou la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), vous recevrez un feuillet de renseignement T4A comprenant des instructions sur la façon de déclarer ces montants. Ces feuillets sont aussi disponibles dans Mon dossier à canada.ca/mon-dossier-arc.

Si vous êtes travailleur indépendant et que vous avez reçu une aide relative à la COVID-19 d’un gouvernement fédéral, provincial, ou territorial pour votre entreprise, comme la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), la subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), le programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC), ou le programme de prestation et subvention aux pêcheurs (PPSP), vous devez soit inclure ces montants dans le revenu d’entreprise, soit réduire vos dépenses du montant que vous avez reçu. Si vous avez reçu un prêt du gouvernement, le prêt n'est pas imposable mais vous devez inclure dans votre revenu d’entreprise toute partie du prêt qui fait l’objet d’une remise. Si vous avez reçu la PCRE, vous devrez peut-être rembourser la totalité ou une partie du montant reçu si votre revenu net après certains ajustements est plus que 38 000 $. Le remboursement est calculé à l’aide de la grille de calcul de la ligne 23500 de la feuille de travail fédérale.

Si votre revenu est exonéré d’impôt

Si votre revenu de la PCRE, de la PCREPA ou de la PCMRE est admissible à une exonération d’impôt selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, remplissez le formulaire T90, Revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens, et produisez votre déclaration de revenus et de prestations ou votre déclaration simplifiée de 2021 pour demander l’impôt retenu sur vos paiements de la PCRE, de la PCREPA et de la PCMRE. Pour en savoir plus,Cliquez ici (opens in a new tab)

Remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19

Si vous avez remboursé en 2021 des prestations fédérales liées à la COVID-19 (PCU, PCRE, PCREPA, PCMRE, ou PCUE) que vous avez reçues en 2020, le montant remboursé sera indiqué à la case 201 de votre feuillet T4A, ou sur votre feuillet T4E avec les autres montants d’assurance-emploi (AE) remboursés. Vous pouvez choisir de demander une déduction dans votre déclaration pour le remboursement dans l’année où la prestation a été reçue ou dans l’année où elle a été remboursée. Vous pouvez aussi choisir de fractionner la déduction entre ces deux déclarations, pourvu que la déduction totale ne dépasse pas le montant remboursé. Pour en savoir plus, lisez la ligne 23210 à la page 23 ou allez à canada.ca /rembourser-prestations-covid.

Allocation canadienne pour les travailleurs

Les taux et les seuils de revenu de l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) ont été modifiés pour 2021. Une nouvelle « exemption pour le second titulaire de revenu de travail » a aussi été introduite. Pour en savoir plus, consultez l'annexe 6, Allocation canadienne pour les travailleurs.

Les véhicules zéro émission

La définition de véhicule zéro émission a changé pour les véhicules acquis après le 1er mars 2020. Un véhicule peut encore être considéré comme un véhicule zéro émission s'il a précédemment fait l'objet d'une déduction pour amortissement (DPA) ou d'une demande de perte finale, à condition que le véhicule n'ait pas été acquis par le contribuable sur une base de « roulement » à impôt différé ni détenu ou acquis par le contribuable ou une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance.

Important : La législation relative aux mesures suivantes n’était pas finalisée au moment de la publication de la présente trousse d’impôt. Lorsque la législation sera finalisée, l’ARC republiera par voie électronique tous les guides et formulaires révisés à canada.ca/arc-formulaires-publications.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Les règles relatives aux fonctions mentales nécessaires à la vie courante, aux soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie et au calcul du temps de thérapie seraient modifiées.

Déductions pour les habitants de régions éloignées

La déduction pour les avantages relatifs aux voyages serait modifiée et élargie pour être disponible aux habitants de régions éloignées admissibles qui font un voyage même si leur employeur ne fournit pas d'avantages pour leurs voyages personnels.

Revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales

À partir de 2021, le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales serait inclus dans le revenu gagné aux fins d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Ce changement permettrait aux boursiers postdoctoraux de bénéficier de droits de cotisations supplémentaires à un REER afin de verser des cotisations déductibles à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD). Cette mesure s’appliquerait rétroactivement à 2011. Si vous avez déclaré le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales après 2010 et avant 2021, vous pourriez envoyer une demande de redressement à l’ARC pour faire rajuster vos droits de cotisation à un REER. Pour en savoir plus, lisez « Comment modifier une déclaration » à la page 34.

Prince-Édouard

Le taux du crédit d'impôt pour dividendes non déterminés a changé.

Un nouveau crédit d’impôt pour le bien-être des enfants, non remboursable, a été introduit pourtoutes les familles ayant des enfants de moins de 18 ans, pour les activités admissibles liées au bien-être de leurs enfants.

Vous pouvez réclamer jusqu'à 500 $ par enfant pour les frais payés en 2021 relatifs aux frais d’inscription ou d’adhésion pour votre enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait) à un programme prescrit d'activités artistiques, culturelles, récréatives ou de développement d'activités organisées ou une activité physique. L'enfant doit avoir moins de 18 ans au début de l'année au cours de laquelle des frais ont été payés pour une activité admissible liée au bien-être de l'enfant.

Ontario

Les droits au crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allègement des dépenses (ASGE) ont augmentéde 20 % pour 2021 seulement.

Un crédit d’impôt remboursable, le crédit d’impôt de l’Ontario pour la formationa été introduit pour les personnes admissibles.Il s’agit d’un crédit temporaire pour 2021 seulement.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation

Vous pourriez demander ce crédit d’impôt si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

Vous étiez un résident de l’Ontario le 31 décembre 2021
Vous avez un montant maximal au titre du Crédit Canadien pour la Formation en 2021 qui est plus grand que zéro
Vous avez inscrit un montant à la ligne 32000 de votre annexe 11 fédérale. Les dépenses admissibles sont des montants inscrits à la ligne 32000 de votre annexe 11 fédérale. Si vous remplissez la déclaration pour un résident de l’Ontario qui est décédé en 2021, vous pouvez demander ce crédit dans sa déclaration finale. Si vous étiez en faillite à un moment de l’année en 2021, vous ne pouvez pas demander ce crédit dans aucune déclaration pour l’année d’imposition finissant en 2021

Crédit d’impôt de l’Ontario aux aînés pour la sécurité à domicile:

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, à la fin de 2021, toutes les conditions suivantes s’appliquent :

Vous étiez un résident de l’Ontario
Vous étiez une personne âgée (65 ans ou plus) ou un particulier de moins de 65 ans vivant ou prévoyant vivre avec un membre de la famille qui est une personne âgée
Vous, ou une personne pour vous, avez payé des dépenses admissibles pour 2021 visant à améliorer votre résidence principale ou le terrain sur lequel se trouve votre résidence principale

Les dépenses admissibles sont des dépenses pour des améliorations apportées à la résidence principale ou au terrain sur lequel se trouve la résidence principale qui :

permettent à une personne âgée d’accéder à la résidence ou au terrain, ou d’y être plus mobile ou fonctionnelle
réduisent le risque de blessures pour une personne âgée dans la résidence ou sur le terrain ou lorsqu’elle accède à la résidence ou au terrain
devraient normalement être faites par ou pour une personne ayant une déficience pour lui permettre d’être mobile ou fonctionnelle dans la résidence ou sur le terrain

Les rénovations doivent être permanentes et faire partie intégrante de la résidence ou du terrain, ou doivent être une version modulaire ou amovible d’un élément qui peut autrement être installé comme durable et faisant partie intégrante de la résidence ou du terrain.

Vous pouvez demander le moins élevé des montants suivants : 10,000$ ou le montant des dépenses admissibles liées à votre résidence principale que vous, ou une personne en votre nom, avez payées ou engagés. Si vous occupiez plus d’une résidence principale à des dates différentes en 2021, les dépenses admissibles que vous avez payées pour une ou plusieurs de ces résidences pourraient être admissibles pour ce credit mais ces dépenses ne doivent pas dépasser 10,000$.

Paiements trimestriels de l'Incitatif à agir pour le climat

Si vous êtes un résident de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario ou de l'Alberta, vous êtes admissibles à réclamer des avantages fiscaux remboursables pour le climat lorsque vous produisez votre déclaration de revenus.

Le 16 décembre 2020, le ministère des Finances a fait des annonces concernant les paiements incitatifs à agir pour le climat pour 2021.

À la suite de ces annonces, les paiements de l'Incitatif à agir pour le climat seront versés trimestriellement

Manitoba

Crédit d’impôt pour les frais d’enseignement

Vous pouvez demander jusqu’à 1000$ à titre de dépense admissible pour fournitures scolaires si les deux conditions suivants sont remplies :

Vous avez reçu un revenu d'une source au Manitoba en 2021
Vous étiez un éducateur admissible

Éducateur admissible

Vous êtes considéré comme un éducateur admissible si vous étiez employé au Canada au cours de l’année d’imposition 2021 et que vous avez rempli les deux conditions suivantes

Vous étiez un enseignant à une école primaire ou secondaire ou un éducateur de la petite enfance à un établissement réglementé de service de garde d’enfants
Vous étiez un titulaire d’un brevet, d’un permis, d’un diplôme ou d’une licence en enseignement ou d’un brevet ou diplôme en éducation de la petite enfance, qui était valide et reconnu dans la province ou le territoire où vous étiez employé

Dépense admisssible pour fournitures scolaires

Une dépense admissible pour fournitures scolaires est un montant que vous avez payé en 2021 pour des fournitures scolaires si toutes les conditions suivantes sont remplies :

vous avez acheté les fournitures scolaires pour enseigner ou faciliter l’apprentissage des élèves
les fournitures ont été consommées ou utilisées directement dans une école primaire ou secondaire ou dans un établissement réglementé de service de garde d’enfants dans l’exercice des fonctions liées à votre emploi
vous n’aviez pas le droit de recevoir un remboursement, une allocation ni aucune autre forme d’aide pour cette dépense (sauf si le montant est inclus dans le calcul de votre revenu de n’importe quelle année d’imposition et n’est pas déductible dans le calcul de votre revenu imposable)
la dépense admissible pour fournitures scolaires n’a pas été déduite du revenu de quiconque au cours d’une année ni incluse dans le calcul d’une déduction de l’impôt à payer au cours d’une année pour quiconque

Saskatchewan

Dépenses pour la rénovation domiciliaire

Le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire de la Saskatchewan (CIRD) permet aux propriétaires de demander un crédit d'impôt non remboursable pour les dépenses de rénovation domiciliaire admissibles. Le total des dépenses admissibles engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, doit dépasser 1000 $ (montant de base), mais votre réclamation sur la déclaration de revenus de 2021 ne peut pas dépasser 12000 $ (montant maximal de 11000 $ pour 2021). Pour demander le CIRD, un particulier doit avoir engagé des dépenses de rénovation domiciliaire admissibles pour un logement admissible.

Exemples de dépenses admissibles

En général, en plus des projets que vous faites vous-même, les dépenses admissibles liées au travail effectué par un électricien, un plombier, un charpentier, un architecte, etc., sont admissibles pour le CIRD. Voici quelques exemples de dépenses admissibles :

Rénover une cuisine, une salle de bain ou un sous-sol
Nouveau tapis ou planchers de bois franc
Construction d'un ajout, garage, terrasse, jardin/cabanon de rangement, clôture
Re-bardage d'un toit
Une nouvelle fournaise, poêle à bois, chaudière, foyer, eau adoucisseur ou chauffe-eau
Une nouvelle allée ou le resurfaçage d'une allée
Peinture d'intérieur ou d'extérieur d'une maison
Habillages de fenêtre directement attachés à la fenêtre cadre et dont la suppression modifierait la nature du logement
Pose d'un nouveau gazon
Piscines (Permanentes - enterrées et hors sol terre)
Luminaires – lumières, ventilateurs, etc
Les coûts associés tels que les permis, les services professionnels, location de matériel et frais accessoires

Exemples de dépenses non

admissibles Voici quelques exemples de dépenses qui ne sont pas admissibles :

Meubles, électroménagers et spas
Electronique audio et visuelle
Achat d'outils
Nettoyage de tapis
Nettoyage de la maison
Contrats d'entretien (ex : nettoyage de fournaise, enlèvement, entretien de la pelouse et nettoyage de la piscine)
Frais de financement

Pièces justificatives

Les dépenses admissibles doivent être appuyées par des pièces justificatives acceptables. Ceux-ci comprennent les contrats, les factures et les reçus indiquant clairement le genre et la quantité de biens achetés ou de services fournis.

Prestation pour les familles actives

Le budget de la Saskatchewan pour 2021 a annoncé le redémarrage de la prestation pour les familles actives (PFA) pour les familles avec des enfants inscrits à des activités sportives, récréatives et culturelles. Les familles peuvent demander ce crédit d'impôt remboursable pour 2021 et les années d'imposition suivantes.

Admissibilité

Un particulier admissible qui réside en Saskatchewan le dernier jour de l'année d'imposition peut demander ce crédit d'impôt remboursable jusqu'à concurrence de 150 $ par enfant admissible pour les frais de participation à une activité admissible. Si un enfant admissible est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, un montant supplémentaire de 50 $ peut être demandé.

Enfant admissible

Un enfant est admissible s'il est âgé de 18 ans ou moins le dernier jour de l'année d'imposition. Dans le cas d'un enfant qui décède au cours de l'année d'imposition, c'est l'âge que l'enfant aurait eu s'il était vivant.

Activité admissible

Pour qu'une activité soit admissible à la prestation pour familles actives, elle doit avoir lieu dans le cadre d'un programme qui :

Est offert par un fournisseur de services situé en Saskatchewan
Implique que le prestataire de services fournisse des instructions et de la supervision
Assure une surveillance adéquate des enfants
Convient aux enfants
Oblige les enfants à participer activement
Nécessite une inscription auprès du fournisseur de services et le paiement de frais d'inscription ou d'adhésion pour qu'un enfant puisse participer et
Se conforme à toutes les exigences et normes pertinentes imposées par la loi ou toute autre loi

Remarque Les programmes qui font partie du programme d’études d’une école ou qui font partie d’activités qui se déroulent dans une garderie ne sont pas admissibles à la prestation pour familles actives.