Ajustement de l'impôt

Paiements rétroactifs et arrérages de pension alimentaire – Québec :

Si vous avez reçu un paiement rétroactif en 2024 et qu'une partie de celui-ci (au moins 300 $) se rapporte à des années antérieures, Revenu Québec peut, à votre demande, étaler cette partie afin de réduire éventuellement votre impôt. Cela signifie qu'il calcule l'impôt comme si vous aviez reçu le paiement dans les années antérieures et ajuste votre revenu imposable et votre impôt de 2024 à la ligne 443.

Paiements pouvant être étalés

• Revenus d'emploi découlant d'un jugement, d'un arbitrage ou d'un règlement (lignes 101 ou 107)
• Prestations de remplacement du revenu pour perte de salaire (ligne 107)
• Paiements rétroactifs pour les lignes 110, 111, 114, 119, 122 ou 147
• Intérêts sur des paiements rétroactifs (ligne 130)
• Arrérages de pension alimentaire (ligne 142)
• Prestations d'ajustement de la main-d'œuvre ou d'aide au revenu (ligne 154)
• Tout paiement rétroactif de la ligne 154 considéré comme un fardeau fiscal injustifié
• Paiements rétroactifs de la prestation universelle pour la garde d'enfants (ligne 278)
• Allocations pour perte de revenus, prestations de retraite supplémentaires et allocations pour incidence sur la carrière en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans (ligne 101)

Comment demander l'étalement

• Cochez la case 404 de votre déclaration
• Remplissez le formulaire TP-766.2-V (Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire) et joignez-le à votre déclaration
• Si vous remplissez la partie 4 du formulaire, cochez aussi la case 405

Cas où l'étalement n'est PAS permis

• Ajustements de la rémunération en vertu de la Loi sur l'équité salariale
• Paiements rétroactifs déjà déduits dans le calcul du revenu imposable
• Parties de paiements rétroactifs transférées à un époux

Cas particuliers

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• Indemnités de remplacement du revenu : Les montants indiqués à la case O du relevé RL-5 seront étalés par Revenu Québec, avec un ajustement de l'impôt à la ligne 443
• Remboursement de pension alimentaire : Les parties se rapportant à des années antérieures peuvent être étalées, l'impôt étant calculé comme si elles avaient été reçues durant ces années, et les ajustements étant effectués à la ligne 443

Indemnités rétroactives de remplacement du revenu : Si vous avez reçu un paiement rétroactif déclaré à la ligne 148 et qu'une partie de celui-ci se rapporte à des années antérieures, les montants figureront à la case O de votre relevé RL-5. Revenu Québec calculera l'impôt comme si vous aviez reçu le paiement durant ces années antérieures et ajustera votre impôt de 2024 à la ligne 443.

Si vous avez reçu un remboursement déclaré à la ligne 142 et qu'une partie de celui-ci se rapporte à des années antérieures, Revenu Québec peut, à votre demande, étaler cette partie. L'impôt sera calculé comme si vous aviez reçu le remboursement durant les années antérieures, et l'ajustement sera effectué à la ligne 443.