Pension alimentaire payée (Québec)

La déductibilité des pensions alimentaires dépend du type de paiement, de la date de l'entente et de l'existence d'une entente écrite ou d'une ordonnance d'un tribunal valide. La pension alimentaire pour enfants n'est généralement pas déductible, tandis que la pension alimentaire pour époux peut l'être. Les règles sont semblables pour les déclarations de revenus fédérale et du Québec.

Règles fiscales applicables aux pensions alimentaires

Pension alimentaire pour enfants : ententes postérieures à avril 1997 : les paiements de pension alimentaire pour enfants en vertu d'une ordonnance d'un tribunal ou d'une entente écrite postérieure à avril 1997 ne sont pas déductibles par le payeur et ne sont pas imposables pour le bénéficiaire.

Ententes antérieures à mai 1997 : les paiements faits en vertu d'ententes antérieures à mai 1997 peuvent être déductibles pour le payeur et imposables pour le bénéficiaire, à moins que l'entente n'ait été modifiée depuis cette date. Si une ordonnance ne distingue pas la pension alimentaire pour enfants de celle pour époux, la totalité du montant est considérée comme une pension alimentaire pour enfants et n'est pas déductible. Les paiements de pension alimentaire pour époux sont généralement déductibles par le payeur et doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire.

Conditions de déductibilité :

Il doit exister une entente écrite ou une ordonnance d'un tribunal.
Les paiements doivent être faits périodiquement.
Les parties doivent être séparées en raison de l'échec de leur relation.
Toute la pension alimentaire pour enfants doit être entièrement payée pour l'année courante et les années antérieures.
Paiements forfaitaires : généralement non déductibles pour le payeur ni imposables pour le bénéficiaire.
Enregistrement : il est recommandé d'enregistrer l'ordonnance du tribunal ou l'entente écrite auprès de l'ARC au moyen du formulaire T1158 afin d'éviter des retards.

Demande de déduction pour pensions alimentaires : le total des paiements, y compris la pension alimentaire pour enfants non déductible, est déclaré à la ligne 21999 de la déclaration T1 et à la ligne 225 de la déclaration TP1. Les paiements déductibles de pension alimentaire pour époux sont inscrits à la ligne 22000. Toute la pension alimentaire pour enfants payable doit être entièrement payée avant qu'une déduction pour pension alimentaire pour époux puisse être demandée.

Exemple :

John, un résident du Québec, a fait les 12 paiements mensuels de pension alimentaire de 1 500 $ en 2025, composés de 1 000 $ de pension alimentaire pour enfants (non déductible) et de 500 $ de pension alimentaire pour époux (déductible).

Réponse : John a déclaré le total de 18 000 $ à la ligne fédérale 21999, a déduit 6 000 $ à la ligne 22000 et a demandé 6 000 $ de pension alimentaire pour époux à la ligne 225 du Québec.

Exemple :

John, un résident du Québec, a payé 15 000 $ en 2025 (1 500 $ par mois de janvier à octobre), couvrant 12 000 $ de pension alimentaire pour enfants (non déductible).

Réponse : Les 3 000 $ restants versés sur les 6 000 $ de pension alimentaire pour époux sont déductibles; dans la déclaration fédérale, 15 000 $ sont déclarés à la ligne 21999 et 3 000 $ sont déduits à la ligne 22000, et à la ligne 225 du Québec, 3 000 $ de pension alimentaire pour époux sont demandés, car la pension alimentaire pour enfants a toujours priorité sur toute déduction pour pension alimentaire pour époux.

Report de la pension alimentaire non déductible

Au Québec, si une entente de pension alimentaire comprend à la fois une pension pour enfants et une pension pour époux, toute la pension alimentaire pour enfants de l'année courante et des années antérieures doit être entièrement payée avant que la pension alimentaire pour époux soit déductible.

Marche à suivre pour le calcul :

Toute pension alimentaire pour enfants impayée pour l'année est traitée comme une pension alimentaire non déductible.
Le tableau de travail 225 sert à suivre le total de la pension alimentaire exigée et les montants payés.
Si la ligne 5 du tableau de travail 225 est négative (c'est-à-dire que moins de pension alimentaire pour enfants a été payée que ce qui était exigé), la différence est reportée à l'année suivante et doit être payée avant qu'une pension alimentaire pour époux puisse être déduite cette année-là.

Exemple :

Supposons que Danny soit tenu de payer 10 000 $ par année de pension alimentaire pour époux et n'en ait payé que 8 000 $ l'an dernier. Pour l'année courante, Danny paie la totalité des 10 000 $ de l'année courante plus les 2 000 $ d'arrérages de l'année précédente.

Réponse : Danny déclare le paiement total de 12 000 $ dans la déclaration de revenus provinciale, inscrit les 2 000 $ d'arrérages à la ligne 276 et coche la case 404.