Obligations de déclaration au décès

Faire face au décès d'un proche est difficile et représente une immense perte sur le plan émotionnel. Néanmoins, il est essentiel de suivre les procédures de déclaration appropriées au moment du décès afin d'éviter des tracas ou des pertes financières par la suite. L'intention de la personne décédée est habituellement de faire en sorte que le maximum de ses biens soit transmis à ses proches. Il incombe donc à ceux-ci de prendre les mesures qui s'imposent au moment du décès. Le décès doit être signalé immédiatement aux autorités gouvernementales, comme Service Canada et l'Agence du revenu du Canada.

La première étape à franchir au moment du décès est de faire enregistrer le décès. Bien que les procédures présentent de légères différences d'une province à l'autre, les décès sont généralement enregistrés de la même façon partout au Canada. Le directeur de funérailles joue un rôle essentiel au moment du décès. Il est généralement chargé de superviser le processus d'enregistrement du décès. Le directeur de funérailles remet les deux documents suivants au bureau du greffier municipal :

Un certificat médical de décès : le médecin traitant ou un coroner remplit ce formulaire, qui indique la cause du décès.
Une déclaration de décès : un membre de la famille et un directeur de funérailles remplissent ce formulaire ensemble. Elle comprend des renseignements personnels sur la personne décédée (p. ex., antécédents familiaux, âge au moment du décès, lieu du décès).

Une fois les documents requis remis et le décès enregistré, le gouvernement provincial (c.-à-d. Service Ontario) délivrera un certificat de décès. La demande de certificat de décès peut être présentée par la poste ou en ligne.

Après avoir déclaré le décès à la province et obtenu un certificat de décès, il faut aviser immédiatement les organismes suivants :

Agence du revenu du Canada (ARC) :

Il est important de signaler le décès d'une personne à l'Agence du revenu du Canada, car l'ARC est responsable de divers types de paiements aux particuliers, comme la TPS/TVH, l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) et l'incitatif à agir pour le climat (IAC). Il est important de mettre fin à ces paiements dès qu'une personne est décédée. Si des chèques sont reçus après le décès, ils doivent être retournés. Toutefois, le dépôt direct est de plus en plus le mode de paiement le plus répandu, et si un paiement est reçu dans le compte, il incombera au fiduciaire de s'assurer que l'argent est retourné à l'ARC. L'ARC exige les renseignements suivants pour que le décès d'une personne lui soit signalé :

une copie du certificat de décès,
le numéro d'assurance sociale de la personne décédée,
une copie complète du testament ou d'autres documents juridiques, comme des lettres d'homologation ou des lettres d'administration, montrant que la personne qui déclare le décès est le représentant légal, et
la nouvelle adresse postale de la succession, le cas échéant.

Il y a deux façons de déclarer le décès à l'ARC :

Par téléphone au 1-800-959-8281, ou
Par la poste, en remplissant le formulaire au verso de la « Feuille de renseignements RC4111, Quoi faire à la suite d'un décès » et en l'envoyant au centre fiscal qui dessert la province du demandeur.

Service Canada :

Il est important de faire une déclaration à Service Canada, car Service Canada est responsable du paiement de la pension du RPC, de la pension de la Sécurité de la vieillesse et des prestations sociales. Le droit à ces paiements prend fin après le mois du décès de la personne. Par conséquent, Service Canada doit être avisé immédiatement afin de mettre fin aux paiements destinés à la personne décédée.

Un époux ou un enfant survivant peut avoir droit aux prestations suivantes après le décès d'un époux ou d'un parent :

Allocation au survivant : il s'agit d'une prestation tirée de la Sécurité de la vieillesse du défunt, destinée aux époux à faible revenu qui ne reçoivent pas eux-mêmes la pension de la Sécurité de la vieillesse.
Prestation de décès : il s'agit d'une prestation unique versée à la succession d'un cotisant décédé au Régime de pensions du Canada (ou en son nom).
Pension de survivant : il s'agit d'une pension mensuelle versée aux survivants d'un cotisant décédé au Régime de pensions du Canada.
Prestation d'enfant de cotisant : il s'agit d'une prestation mensuelle versée aux enfants à charge (de moins de 18 ans, ou de 18 à 25 ans et aux études) d'un cotisant décédé au Régime de pensions du Canada.

Les renseignements suivants doivent être fournis lorsqu'un décès est déclaré à Service Canada :

Nom complet de la personne décédée
Adresse
Numéro d'assurance sociale
Date de naissance
Date du décès
Nom et adresse du fiduciaire ou de l'exécuteur testamentaire, ou de la personne chargée de s'occuper des affaires de la personne décédée.

Déclaration aux institutions financières :

Au décès, les comptes de la personne décédée doivent être fermés et les sommes transférées à sa succession. Pour que la banque ferme les comptes, elle demandera les documents suivants :

Certificat de décès
Preuve de la qualité d'exécuteur testamentaire
Une copie du testament ou des lettres d'homologation

Pour plus de renseignements, communiquez avec Softron au 1-877-SOFTRON ou visitez www.softrontax.com (opens in a new tab)