Déduction pour le remboursement de sommes versées en trop

La ligne 246 de la déclaration de revenus du Québec sert à demander une déduction pour le remboursement de sommes qui vous ont été versées en trop. Elle est utilisée lorsque vous devez rembourser certaines prestations gouvernementales, subventions ou autres paiements que vous avez déjà déclarés comme revenu. Ces montants peuvent se rapporter à des revenus tels que :

• La pension de la Sécurité de la vieillesse, autre que les remboursements visés au point 3 de la ligne 250;
• Les paiements d'aide sociale et toute aide financière gouvernementale semblable (comme l'aide financière reçue dans le cadre du programme Alternative jeunesse ou du programme Objectif emploi). Le montant du remboursement est indiqué à la case H du feuillet RL-5;
• L'aide financière versée par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale;
• Les suppléments fédéraux nets (inscrivez aussi ce remboursement à la ligne 276 de la déclaration), autres que les remboursements visés au point 3 de la ligne 250;
• Les prestations d'aide à l'adaptation des travailleurs;
• Les subventions de recherche;
• Les bourses d'études, bourses de perfectionnement ou toute aide financière semblable (inscrivez aussi ce remboursement à la ligne 276 de la déclaration, mais seulement si le contribuable a demandé, pour une année antérieure, une déduction à la ligne 295 relativement à la bourse en question);
• La Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE);
• Les paiements de soutien du revenu;
• Les allocations de retraite;
• Les prestations d'assurance-emploi (le montant remboursé est indiqué sur le feuillet T4E), autres que les remboursements visés à la ligne 250;
• Les prestations du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou du Régime de pensions du Canada (RPC);
• Les indemnités de remplacement du revenu (si le contribuable a reçu un feuillet RL-5, le montant du remboursement est indiqué à la case P). Inscrivez aussi ce montant à la ligne 276;
• Les prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) (le montant du remboursement est indiqué à la case D du feuillet RL-6);
• La Subvention incitative aux apprentis;
• Les paiements du Programme de protection des salariés (PPS);
• Les prestations versées aux parents d'une victime d'acte criminel;
• Les sommes reçues d'un régime de pension agréé (RPA) ou d'un régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), ou les intérêts sur ces sommes, pourvu que les sommes reçues résultent d'une erreur et qu'elles ne donnent pas droit au contribuable, pour l'année, à une déduction pour cotisations à un RPA ou à un RPAC/RVER;
• Les prestations du Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE);
• La Prestation canadienne d'urgence (PCU) ou la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE);
• La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) ou la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA);
• La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC).

Remboursement de paiements d'aide sociale :

Vous pouvez déduire les paiements d'aide sociale que vous avez dû rembourser en 2024 si vous, ou votre époux au moment où les paiements ont été reçus, les avez inclus dans votre revenu de 2024 ou d'une année antérieure. Le montant du remboursement est indiqué à la case H de votre feuillet RL-5.