Convention fiscale Québec-France

Convention fiscale entre le Québec et la France (convention particulière avec le Québec)

Le Québec a conclu avec la France une convention fiscale particulière, intitulée « Convention entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ». Cette convention est distincte de la convention fiscale générale que le Canada a conclue avec la France. Par exemple, si vous êtes un résident du Québec qui reçoit une pension de la France, vous pourriez avoir droit à une déduction dans votre déclaration de revenus du Québec pour toute partie de la pension qui n'est pas imposable en vertu de la convention.

Caractéristiques principales de la convention fiscale Québec-France

• Critère de départage de la double résidence : La convention comprend des règles de départage pour déterminer la résidence fiscale principale d'une personne qui est considérée comme résidente à la fois du Québec et de la France selon les lois internes de chaque territoire. Cela évite qu'une personne soit imposée comme résidente aux deux endroits en même temps.
• Dispositions propres au Québec : Même si les conventions fiscales du Canada s'appliquent généralement à toutes les provinces, l'entente distincte Québec-France prévoit des règles précises, et parfois plus détaillées, pour les résidents du Québec qui ont des liens avec la France.
• Prévention de la double imposition : L'objectif principal de la convention est de s'assurer que le revenu d'un pays n'est pas imposé deux fois dans les deux pays. Si une personne est jugée résidente d'un pays (p. ex. le Québec) en vertu de la convention, le traitement fiscal du revenu de source étrangère (p. ex. de la France) sera déterminé selon les règles de la convention.
• Imposition des pensions : La convention énonce des règles précises pour l'imposition des pensions. Par exemple, les pensions de sécurité sociale françaises ne sont généralement imposables que dans le pays où le bénéficiaire est résident.
• Échange de renseignements : La convention prévoit que les autorités fiscales du Québec et de la France échangent des renseignements afin de prévenir l'évasion fiscale.

Exemple

Marie est une résidente du Québec qui reçoit une pension du régime français de sécurité sociale.

Application de la convention : La convention précise que les pensions de sécurité sociale ne sont généralement imposables que dans le pays où le bénéficiaire est résident.

Réponse : En tant que résidente du Québec, Marie déclarera le revenu de pension de sécurité sociale française dans sa déclaration de revenus du Québec. Elle ne sera pas imposée sur ce revenu en France.