Remboursement de la TVQ pour les employés et les associés
20 janvier 2026
Si vous étiez employé ou membre d'une société de personnes en 2024, vous pouvez, à certaines conditions, obtenir un remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les dépenses que vous déduisez à la ligne 164 ou 207.
Votre employeur ou la société de personnes dont vous êtes membre doit être inscrit à la TVQ. Notez que vous ne pouvez pas demander le remboursement si votre employeur est une institution financière désignée particulière. Vous pouvez également, à certaines conditions, obtenir un remboursement de la TVQ applicable aux cotisations professionnelles que vous demandez à la ligne 397.1. Il en va de même pour les cotisations que vous auriez pu demander à la ligne 397.1 si la totalité de votre revenu d'emploi (ou de votre revenu d'entreprise provenant d'une société de personnes dont vous étiez membre) n'avait pas été exclue ou déductible dans le calcul de votre revenu imposable.
Si vous avez droit à un remboursement pour des dépenses que vous déduisez à la ligne 207, consultez le point 4 des instructions relatives à la ligne 107.
| Caractéristique | Fédéral (déclaration T1) | Québec (déclaration TP-1) |
|---|---|---|
| Type | Déduction (réduit le revenu imposable) | Crédit d'impôt remboursable |
| Demande | L'époux au revenu le moins élevé la demande habituellement; utilisez le formulaire T778 | Peut être partagé entre les époux; utilisez l'annexe C |
| Document clé | Reçus et NAS du fournisseur de soins requis | Feuillet RL-24 du fournisseur de services de garde requis |
| Demande maximale | Selon l'âge de l'enfant (8 000 $ pour les moins de 7 ans; 5 000 $ jusqu'à 16 ans) | Selon un barème progressif établi en fonction du revenu familial |
| Calendrier de paiement | Remboursement forfaitaire après la production de la déclaration | Versements mensuels anticipés possibles |