Autres dépenses d'emploi (Québec)

Les primes d'assurance responsabilité professionnelle sont déductibles dans les déclarations de revenus fédérale et du Québec seulement si elles sont exigées par la loi (imposée par une loi provinciale ou territoriale pour maintenir la reconnaissance professionnelle) pour maintenir le statut professionnel. Les primes doivent être payées personnellement et non remboursées par l'employeur. L'assurance doit se rapporter directement à la profession du particulier (p. ex., comptabilité, droit, médecine).

Déclaration de revenus fédérale (ARC) :

Ligne 21200 – « Cotisations syndicales et professionnelles ou autres cotisations semblables » de la déclaration T1. Si la case 44 du feuillet T4 comprend des primes d'assurance responsabilité, le montant ne peut pas être demandé de nouveau. Les primes payées par l'employeur ne sont pas imposables et ne sont pas déductibles.

Déclaration de revenus du Québec (Revenu Québec) :

Ligne 207 – « Déduction pour assurance responsabilité professionnelle ».

Frais juridiques

Les employés peuvent déduire les frais juridiques dans des cas limités, réduits de tout remboursement reçu.

Recouvrement d'un salaire ou de traitements :

Allocation de retraite ou prestations de pension :

Contestation d'une cotisation fiscale :

Pensions alimentaires

Bénéficiaire : les frais juridiques payés pour recouvrer une pension alimentaire en souffrance, établir un droit à une pension ou en augmenter le montant sont déductibles.
Payeur : les frais juridiques engagés pour établir, négocier ou contester le montant d'une pension alimentaire ne sont pas déductibles.

Remboursement d'un salaire, de traitements ou de prestations de remplacement de salaire

Lorsqu'un salaire, des traitements ou des prestations de remplacement de salaire déjà déclarés comme revenu sont remboursés, une déduction peut être demandée dans les déclarations de revenus fédérale (ARC) et du Québec (Revenu Québec). Cela s'applique lorsque le revenu a été reçu pour une période pendant laquelle aucune fonction n'a été exercée et qu'il a ensuite dû être remboursé.

Demande de déduction : déclarez le remboursement à la ligne 22900 de la déclaration T1 fédérale et à la ligne 207 de la déclaration TP-1 du Québec. La déduction ne peut pas dépasser le revenu reçu pour la période pendant laquelle aucune fonction n'a été exercée.

Documents : l'employeur doit fournir une lettre confirmant le remboursement, y compris la raison, l'année d'imposition et le montant. Ce document appuie la déduction auprès de l'ARC et de Revenu Québec. Si un feuillet T4 ou RL-1 modifié est délivré, le montant corrigé y sera indiqué; sinon, la déduction doit être demandée directement dans la déclaration de l'année du remboursement.

Perte autre qu'une perte en capital : lorsque le remboursement dépasse le revenu total, il peut créer une perte autre qu'une perte en capital qui peut être reportée sur les trois années précédentes ou sur les vingt années suivantes pour compenser le revenu aux paliers fédéral et provincial.

Considérations administratives : les paiements en trop attribuables à des erreurs administratives peuvent être corrigés par l'employeur dans un délai de trois ans au moyen d'un feuillet T4/RL-1 modifié. Lorsque les fonctions n'ont pas été exercées, l'employeur ne peut habituellement pas modifier les feuillets antérieurs et doit plutôt délivrer une lettre de confirmation de remboursement.