Nouvelles exigences de déclaration pour les fiducies : bénéficiaires effectifs

Conformément à la nouvelle législation prévue par le projet de loi C-32, les fiducies dont l'année d'imposition se termine après le 30 décembre 2023, ainsi que pour les années d'imposition suivantes, doivent fournir chaque année des renseignements supplémentaires sur les bénéficiaires effectifs.

Selon les règles antérieures, les fiducies inactives ou sans revenu ni impôt à payer n'étaient pas tenues de produire une déclaration. Une déclaration T3 n'était exigée que dans les cas suivants :

La fiducie avait de l'impôt à payer pour l'année d'imposition
La fiducie a disposé d'immobilisations
La fiducie a distribué à ses bénéficiaires, en tout ou en partie, du revenu ou du capital

De plus, selon les règles antérieures, les fiducies tenues de produire une déclaration T3 n'avaient pas à identifier toutes les « entités déclarables » (particuliers, fiducies, sociétés), même si elles avaient cette qualité pour une partie seulement de l'année.

Les « entités déclarables » comprennent tous les fiduciaires, bénéficiaires et settlors de la fiducie, ainsi que toute personne qui a la capacité (en vertu des modalités de la fiducie ou d'une entente connexe) d'exercer un contrôle sur les décisions des fiduciaires concernant l'attribution du revenu ou du capital de la fiducie, ou de les annuler (p. ex., un protecteur) – (Source : CPA Canada).

Selon les nouvelles exigences, les fiducies doivent fournir les renseignements sur les bénéficiaires effectifs dans l'annexe 15, produite avec la déclaration T3. Compte tenu de ces nouvelles règles, certaines fiducies qui n'ont jamais produit de T3 devront en produire une pour la première fois. S'il y a plus d'un bénéficiaire, plusieurs formulaires de l'annexe 15 doivent être remplis et joints à la déclaration T3.

Prenons l'exemple d'une fiducie successorale créée en mars 2021 pour la succession d'une personne décédée (John Doe), dont les bénéficiaires sont Jack Doe et Jill Doe, et dont la settlor est leur tante Joan. La fiducie n'a eu aucun revenu ni aucune distribution de biens en 2021 et en 2022. Aucune déclaration T3 n'a été produite pour ces deux années. Dans les mêmes circonstances, la fiducie doit produire une déclaration T3 et indiquer dans l'annexe 15 le nom de tous les bénéficiaires et de la settlor, même si elle n'avait aucun impôt à payer ou n'a distribué aucun bien.

Les renseignements supplémentaires à fournir pour chaque entité déclarable sont les suivants :

Nom
Date de naissance (s'il s'agit d'un particulier)
Numéro d'identification du contribuable (c.-à-d. numéro d'assurance sociale, numéro de compte de fiducie, numéro d'entreprise)
Adresse
Pays de résidence
Type et classification de l'entité

Les fiducies suivantes sont exemptées de la nouvelle règle :

Les fiducies établies depuis moins de trois mois
Les fiducies dont l'actif est de moins de 50 000 $ tout au long de l'année d'imposition (pourvu qu'elles ne détiennent que des dépôts, des titres de créance du gouvernement et des valeurs mobilières cotées). L'exclusion ne s'applique pas si la fiducie a dépassé le seuil de 50 000 $ à un moment quelconque de l'année d'imposition, même brièvement
Les fiducies de fonds communs de placement, les fonds distincts et les fiducies maîtresses
Les fiducies dont les unités sont inscrites à une bourse de valeurs désignée
Les fiducies régies par des régimes enregistrés, y compris les comptes d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété proposés
Les régimes de participation des employés aux bénéfices de l'employeur
Les comptes en fiducie généraux d'avocats
Les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée
Les fiducies qui sont admissibles à titre d'organismes sans but lucratif ou d'organismes de bienfaisance enregistrés
Les fiducies d'assurance-vie et de santé pour employés
Certaines fiducies financées par le gouvernement
Les fiducies d'entretien de cimetière et les fiducies régies par des arrangements funéraires admissibles

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