Dates limites de production, pénalités et intérêts en matière d'impôt sur le revenu

Dates limites de production de la déclaration de revenus

Produire votre déclaration de revenus à temps vous aide à éviter les pénalités et les intérêts. La date limite de production dépend du fait que vous ou votre époux déclarez ou non un revenu d'entreprise.

Date limite générale de production
Les déclarations de revenus doivent être produites au plus tard le 30 avril de l'année civile qui suit l'année d'imposition.

Si vous ou votre époux déclarez un revenu d'entreprise
La date limite de production est le 15 juin de l'année suivante.

Exemple – Déclaration de revenus de 2025

Produisez-la au plus tard le 30 avril 2026.
Si vous ou votre époux déclarez un revenu d'entreprise, produisez-la au plus tard le 15 juin 2026.
S'il y a un solde dû, il doit tout de même être payé au plus tard le 30 avril 2026.
Des intérêts sont facturés sur tout solde impayé et sont composés quotidiennement.

Pénalités pour production tardive

Si votre déclaration de revenus est produite après la date limite, des pénalités peuvent s'appliquer.

Une pénalité de 5 % est imposée sur le solde impayé.
Une pénalité supplémentaire de 1 % du solde impayé est imposée pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.

Pénalités pour renseignements obligatoires manquants

Une pénalité de 100 $ s'applique en cas d'omission de renseignements sur un formulaire prescrit.
Pour le formulaire TP1086.R.23.12-V (Frais engagés pour des travaux sur un immeuble), la pénalité est de 200 $ ou plus.
Aucune pénalité ne s'applique pour l'absence des renseignements d'identification d'une autre personne si ceux-ci n'ont pu être obtenus malgré des efforts raisonnables.
Dans un tel cas, l'autre personne peut être tenue responsable de ne pas avoir fourni les renseignements exigés.

Intérêts supplémentaires sur les sommes dues

Un intérêt annuel supplémentaire de 10 %, composé quotidiennement, peut s'appliquer en plus de l'intérêt ordinaire si les acomptes provisionnels sont insuffisants.

Particuliers

S'applique lorsque les acomptes provisionnels sont inférieurs à 75 % du montant dû.
Les acomptes peuvent comprendre l'impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de rentes du Québec, les cotisations au Fonds des services de santé, la contribution santé, les primes du Régime d'assurance médicaments du Québec et les cotisations au Régime québécois d'assurance parentale.

Sociétés

S'applique lorsque les acomptes provisionnels sont inférieurs à 90 % du montant dû.
Les acomptes peuvent comprendre l'impôt des sociétés, la taxe sur le capital et la taxe compensatoire des institutions financières.

Pénalités liées à la divulgation obligatoire

Si un formulaire de divulgation obligatoire n'est pas correctement rempli et produit avant la date limite, Revenu Québec peut établir à tout moment les conséquences fiscales du montage de planification fiscale non divulgué.

Pénalité minimale de 10 000 $.
Une pénalité supplémentaire de 1 000 $ par jour à compter du deuxième jour de retard du formulaire.
Pénalité maximale de 100 000 $.
La pénalité s'applique tant aux contribuables qui participent à un montage de planification fiscale abusive qu'aux promoteurs du montage.
Un promoteur peut être passible d'une pénalité égale à 100 % de la somme qu'il a reçue ou qu'il avait droit de recevoir du montage.

Exemple – Production avec trois mois de retard

Solde dû fédéral et québécois : 5 000 $

Description	Fédéral (ARC)	Québec (Revenu Québec)
Pénalité de base (5 %)	250 $	250 $
Pénalité mensuelle (1 % × 3 mois)	150 $	150 $
Pénalité totale	400 $	400 $

Comparaison entre l'ARC et Revenu Québec

Description	Fédéral (ARC)	Québec (Revenu Québec)
Pénalité pour production tardive	5 % du solde dû plus 1 % pour chaque mois complet de retard (maximum de 12 mois).	5 % du solde dû plus 1 % pour chaque mois complet de retard (maximum de 12 mois).
Pénalité pour production tardive répétée	10 % du solde dû plus 2 % par mois (maximum de 20 mois) si une pénalité pour production tardive a été imposée au cours des trois années précédentes et qu'une demande de production a été émise.	10 % du solde dû plus 2 % par mois (maximum de 20 mois) si une pénalité pour production tardive a été imposée au cours des trois années précédentes.
Intérêts sur le solde impayé	Intérêts composés quotidiennement sur les soldes impayés.	Intérêts composés quotidiennement sur les soldes impayés.
Date limite de production pour les particuliers	30 avril	30 avril
Date limite de production pour les travailleurs autonomes	15 juin (solde dû payable le 30 avril).	15 juin (solde dû payable le 30 avril).
Dispositions d'allègement	Programme d'allègement pour les contribuables.	Mesure d'équité fiscale.

Annulation des pénalités et des intérêts

Description	Fédéral (ARC)	Québec (Revenu Québec)
Nom du programme	Programme d'allègement pour les contribuables	Mesure d'équité fiscale (MR-94.1-V et formulaires connexes)
Objet	Permet à l'ARC d'annuler ou de supprimer les pénalités et les intérêts dans des circonstances exceptionnelles.	Permet à Revenu Québec d'annuler ou de supprimer les pénalités, les intérêts ou les frais dans des situations particulières.
Motifs courants d'allègement	Circonstances extraordinaires (maladie, sinistre, décès). Retard ou erreur de l'ARC. Difficultés financières.	Difficultés financières établies à la suite d'un examen financier complet. Erreurs commises par Revenu Québec. Circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du contribuable (inondation, incendie, maladie, décès, grève des postes, etc.).
Admissibilité	S'applique aux particuliers, aux sociétés et aux fiducies qui n'ont pas pu respecter leurs obligations fiscales pour des raisons indépendantes de leur volonté.	S'applique aux contribuables qui n'ont pas pu respecter leurs obligations en raison de difficultés avérées, d'erreurs de Revenu Québec ou de circonstances exceptionnelles.
Comment présenter une demande	Présentez le formulaire RC4288 – Demande d'allègement pour les contribuables ou rédigez une lettre détaillée à l'ARC.	Envoyez une lettre ou présentez l'un des formulaires suivants : MR-94.1-V (lois fiscales générales). MR-94.1.R-V (sommaires des ventes des restaurateurs). FP-4288-V (frais liés à la TPS/TVH et à la TVQ).
Documents à l'appui	Fournissez des preuves telles que des rapports médicaux, des certificats de décès ou une preuve de sinistre ou de difficultés financières.	Fournissez des documents à l'appui, comme des dossiers médicaux, des états financiers, des certificats de décès ou d'autres éléments de preuve pertinents au soutien de la demande.
Processus de décision	L'ARC examine chaque demande individuellement. Les décisions sont discrétionnaires.	Revenu Québec examine chaque demande au cas par cas.
Points importants	Expliquez clairement comment les circonstances ont empêché le respect des obligations et décrivez les mesures correctives prises.	Expliquez comment les circonstances ont empêché le respect des obligations et indiquez les mesures prises pour régler la situation.

Un contribuable peut demander l'annulation des intérêts, des pénalités ou d'autres frais exigés en vertu de la loi fiscale lorsque, selon un examen financier complet, il n'est pas en mesure de rembourser une dette fiscale qui comprend des intérêts, des pénalités ou des frais.