Guide complet du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire (CIAD)

Le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire (CIAD) permet aux Canadiens admissibles de demander un crédit d'impôt fédéral non remboursable pour des rénovations admissibles qui améliorent l'accessibilité d'un logement ou réduisent le risque de blessure. Le crédit se demande à la ligne 31285 de la déclaration de revenus des particuliers et peut aider à compenser le coût de rendre un logement plus sécuritaire et plus accessible pour les aînés et les personnes handicapées.

Qui peut demander les dépenses d'accessibilité domiciliaire?

Vous pouvez demander des dépenses d'accessibilité domiciliaire admissibles si vous êtes :

Un particulier admissible (personne ayant droit au crédit), ou
Un particulier habilité qui demande les dépenses au nom d'un particulier admissible.

Qui est un particulier admissible?

Un particulier admissible est une personne qui :

A droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) pour l'année d'imposition, ou
Est âgée de 65 ans ou plus à la fin de l'année d'imposition.

Qui est un particulier habilité?

Un particulier habilité peut demander le crédit au nom d'un particulier admissible s'il est :

L'époux ou le conjoint de fait du particulier admissible.
Une personne qui peut demander certains crédits pour personne à charge ou pour aidant naturel à l'égard du particulier admissible.
Une personne qui a le droit de demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées à l'égard du particulier admissible si personne d'autre ne l'a demandé.

Qu'est-ce qu'une habitation admissible?

Une habitation admissible est un logement situé au Canada et habituellement occupé par le particulier admissible. Le logement peut appartenir au particulier admissible ou au particulier habilité, pourvu que toutes les conditions de l'ARC soient respectées.

Un particulier admissible peut avoir plus d'une habitation admissible durant l'année (par exemple, après un déménagement), mais le total des dépenses de rénovation admissibles pour toutes les habitations ne peut dépasser 20 000 $ par année.

Quelles rénovations sont admissibles?

Les rénovations admissibles doivent être des améliorations permanentes faisant partie intégrante du logement et visant à :

Améliorer l'accès au logement.
Accroître la mobilité ou la fonctionnalité à l'intérieur du logement.
Réduire le risque de blessure en entrant dans le logement ou en s'y déplaçant.

Parmi les exemples, on compte l'installation de rampes, l'élargissement de portes, la modification de salles de bain, l'installation de douches de plain-pied, de monte-escaliers, de barres d'appui ou d'autres éléments d'accessibilité permanents.

Dépenses admissibles

Vous pouvez demander les dépenses directement liées à la rénovation admissible, notamment :

Les matériaux de construction.
Les accessoires fixes et l'équipement permanent.
La location d'équipement.
Les plans de construction.
Les permis.
La main-d'œuvre professionnelle, comme les électriciens, plombiers, menuisiers, architectes et entrepreneurs.

Rénovations que vous faites vous-même

Si vous effectuez la rénovation vous-même, vous pouvez demander le coût des matériaux, des permis, de la location d'équipement et des accessoires fixes admissibles. Toutefois, la valeur de votre propre travail ou de vos outils personnels n'est pas admissible.

Travaux effectués par des membres de la famille

Les dépenses de rénovation payées à une personne liée ne sont généralement pas admissibles, sauf si cette personne est inscrite aux fins de la TPS/TVH et que toutes les exigences de l'ARC sont respectées.

Dépenses qui ne peuvent pas être demandées

Dépense non admissible	Raison
Appareils ménagers	Ne sont pas considérés comme faisant partie d'une rénovation permanente.
Téléviseurs et appareils de divertissement	N'améliorent pas l'accessibilité.
Entretien courant ou réparations	Doit être une rénovation permanente admissible.
Services d'entretien ménager, de jardinage ou de sécurité	Le coût des services n'est pas admissible.
Frais de financement	Les intérêts et les frais de financement ne peuvent pas être demandés.
Rénovations visant principalement à augmenter la valeur de la propriété	Doivent viser principalement à améliorer l'accessibilité ou la sécurité.

Interaction avec le crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM)

À compter de l'année d'imposition 2025, une même dépense ne peut pas être demandée à la fois au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM) et du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire (CIAD).

Les contribuables devraient déterminer quel crédit procure le plus grand avantage fiscal avant de produire leur déclaration.

Copropriétés et coopératives d'habitation

Si des améliorations d'accessibilité sont apportées aux aires communes d'un condominium ou d'une coopérative d'habitation, votre part des dépenses de rénovation admissibles peut donner droit au crédit.

Subventions et remises gouvernementales

Les dépenses d'accessibilité domiciliaire admissibles ne sont généralement pas réduites par les subventions fédérales ou provinciales, les prêts-subventions, les crédits d'impôt ou les remises et incitatifs raisonnables des fournisseurs.

Utilisation commerciale ou locative du logement

Si une partie du logement sert à gagner un revenu d'entreprise ou de location, seule la partie qui se rapporte à votre espace de vie personnel peut généralement être demandée. Les dépenses qui profitent à l'ensemble du logement, comme les rampes ou les mains courantes, doivent être réparties entre l'usage personnel et l'usage producteur de revenu.

Montant maximal de la demande

Le montant maximal des dépenses de rénovation admissibles qui peut être demandé est de 20 000 $ par particulier admissible par année.

Si plusieurs particuliers admissibles habitent le même logement, le total des dépenses admissibles pour ce logement ne peut dépasser 20 000 $. La demande peut être partagée entre les demandeurs admissibles.

Pièces justificatives

Conservez toutes les pièces justificatives au cas où l'ARC demanderait une preuve à l'appui de votre demande. Voici des documents acceptables :

Les factures et reçus.
Les contrats et ententes de rénovation.
La preuve de paiement (reçus de carte de crédit, chèques oblitérés, etc.).
Les bordereaux de livraison.
Les renseignements sur l'entrepreneur, y compris l'adresse de l'entreprise et son numéro d'inscription à la TPS/TVH (s'il y a lieu).
Les relevés des syndicats de copropriété ou des coopératives d'habitation pour les rénovations des aires communes.

En conclusion

Le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire aide les aînés et les personnes handicapées à rendre leur logement plus sécuritaire, plus accessible et plus facile à vivre. En comprenant les règles d'admissibilité, les rénovations admissibles, les exigences de documentation et les limites annuelles de la demande, vous pouvez tirer le meilleur parti de ce précieux crédit d'impôt fédéral tout en vous assurant que votre demande respecte les exigences de l'ARC.