Cotisation au Fonds des services de santé

La cotisation au Fonds des services de santé (FSS) s'applique aux revenus autres que les revenus d'emploi, notamment les revenus de travail autonome, les pensions, les revenus de placement et les gains en capital imposables. Certains types de revenus, comme les pensions alimentaires, la pension de la Sécurité de la vieillesse, les indemnités pour accident du travail, l'aide sociale et la majoration des dividendes imposables, sont exemptés. Certaines déductions, comme les pensions alimentaires versées, les frais de placement et les pertes admissibles au titre d'un placement d'entreprise, peuvent aussi être appliquées pour réduire la cotisation.

Remplissez l'annexe F pour déterminer si vous devez payer la cotisation et pour en calculer le montant à payer.

Cas particuliers

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2024 et que vous avez exploité une entreprise ailleurs au Canada en 2024, calculez votre cotisation au Fonds des services de santé en multipliant le montant de la ligne 82 de l'annexe F par le pourcentage de la ligne 35 du formulaire TP-22-V (Impôt à payer par un particulier qui exploite une entreprise au Canada, hors Québec).