Pénalités liées à la déclaration T3 – Connaître les nouvelles règles

Les règles actuelles

Une déclaration de fiducie T3 doit être produite chaque année s'il y a de l'impôt à payer ou si la fiducie fait une distribution à des bénéficiaires. Il n'est pas nécessaire de déclarer à l'ARC des renseignements personnels sur les fiduciaires, les bénéficiaires, les constituants ou d'autres personnes.

Les nouvelles règles de 2022

Pour les années d'imposition de fiducies se terminant le 31 décembre 2022 ou après cette date, toutes les fiducies non-résidentes qui doivent actuellement produire une déclaration T3 et les fiducies expresses qui résident au Canada, sauf certaines exceptions, devront déclarer des renseignements supplémentaires dans leur déclaration T3 chaque année. Le projet de loi indique que les fiducies nues (généralement, lorsque le fiduciaire peut raisonnablement être considéré comme agissant à titre de mandataire des bénéficiaires) seront assujetties aux nouvelles exigences.

Nouvelle exigence de production

Les nouvelles règles exigent généralement la production d'une déclaration T3 par les fiducies expresses qui résident au Canada, même si elles n'ont aucun revenu à déclarer. Une fiducie expresse est généralement une fiducie créée selon l'intention expresse du constituant, par exemple au moyen d'un acte de fiducie ou d'un testament. Cela comprend les fiducies créées pour détenir des actions d'une société privée dans le cadre d'un gel successoral, ainsi que les fiducies créées pour détenir une propriété de vacances ou d'autres biens personnels.

Nouvelles obligations de déclaration

Les fiducies doivent déclarer les renseignements supplémentaires suivants sur les fiduciaires, les constituants, les bénéficiaires et toute personne ayant la capacité d'exercer un contrôle.

Nom
Adresse
Date de naissance
Territoire de résidence
Numéro d'identification du contribuable, comme le numéro d'assurance sociale, le numéro de compte de fiducie, le numéro d'entreprise ou le numéro d'identification du contribuable utilisé dans un territoire étranger

L'ARC vise à lutter plus efficacement contre l'évitement fiscal abusif, l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et les activités criminelles.

Les pénalités en cas de non-conformité sont sévères

Si une personne, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait une déclaration fausse ou une omission, omet de produire une déclaration pour une fiducie ou omet de se conformer aux règles, les pénalités suivantes s'appliqueront.

Le plus élevé des montants suivants :

2 500 $
5 % de la juste valeur marchande totale la plus élevée de tous les biens détenus par la fiducie au cours de l'année

Pour les fiducies qui détiennent des actifs de grande valeur, comme une maison de vacances ou des actions d'une société privée, le coût de la non-conformité peut être considérable. Pour un actif de 10 millions de dollars détenu dans une fiducie, la pénalité pourrait atteindre 500 000 $.

Les pénalités actuelles liées à la déclaration T3 continueront de s'appliquer. La pénalité pour défaut de produire une déclaration T3 est de 25 $ par jour, jusqu'à concurrence de 2 500 $.

Nous conseillons à tous les professionnels de la fiscalité de se familiariser avec les nouvelles règles sur les fiducies et de communiquer à leurs clients les nouvelles obligations.