Dates limites de production et pénalités pour l'impôt sur le revenu du Québec
26 novembre 2025
La déclaration de revenus doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année civile qui suit l'année d'imposition visée ou, si le contribuable ou son conjoint déclare un revenu d'entreprise, au plus tard le 15 juin.
Par exemple, la déclaration de revenus de 2025 doit être produite au plus tard :
- le 30 avril 2026;
- le 15 juin 2026, si le contribuable ou son conjoint déclare un revenu d'entreprise.
- Toutefois, s'il y a un solde d'impôt à payer pour 2025, il doit être payé au plus tard le 30 avril 2026. Sinon, des intérêts seront calculés sur le solde impayé.
- Les intérêts sur le solde impayé sont capitalisés quotidiennement à compter du dernier jour.
Des pénalités peuvent s'appliquer dans les cas suivants :
- Si une déclaration de revenus est produite en retard, une pénalité de 5 % s'applique au solde non payé à la date limite. De plus, une pénalité supplémentaire de 1 % est imposée pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.
- Une pénalité de 100 $ s'applique lorsque des renseignements sont omis sur un formulaire prescrit. Par exemple, dans le cas du formulaire TP 1086. R.23.12-V (Frais engagés pour des travaux sur un immeuble), la pénalité est de 200 $ ou plus.
- Toutefois, aucune pénalité ne sera imposée pour l'omission de renseignements sur l'identité d'une autre personne (comme son nom, sa date de naissance, son adresse, sa profession, son numéro d'assurance sociale, son numéro d'entreprise du Québec ou son numéro d'inscription au fichier de la TVQ) si le contribuable n'a pu les obtenir malgré tous ses efforts. Dans un tel cas, l'autre personne est passible d'une pénalité pour ne pas avoir fourni les renseignements exigés.
- Un intérêt supplémentaire de 10 % par année, composé quotidiennement, sera imposé en plus de l'intérêt ordinaire sur les sommes dues si :
- le paiement du particulier est inférieur à 75 % du montant dû;
- le paiement de la société est inférieur à 90 % du montant dû.
Pour un particulier, les acomptes provisionnels sont des versements effectués pour couvrir une partie de son impôt sur le revenu de l'année en cours, de ses cotisations au Régime de rentes du Québec et au Fonds des services de santé, de sa contribution santé, ainsi que des primes payables au titre du Régime public d'assurance médicaments du Québec et du Régime québécois d'assurance parentale. Pour une société, les acomptes provisionnels sont versés pour couvrir une partie de l'impôt sur le revenu de la société pour l'année en cours, ainsi que la taxe sur le capital ou la taxe compensatoire (dans le cas d'une institution financière). Si un formulaire de divulgation obligatoire n'est pas dûment rempli et produit dans le délai prescrit, Revenu Québec (MRQ) peut exercer ses pouvoirs de cotisation en tout temps afin de remédier aux conséquences fiscales découlant de planifications fiscales non divulguées. De plus, une pénalité d'au moins 10 000 $ peut être imposée, à laquelle s'ajoutent 1 000 $ par jour à compter du deuxième jour de retard, jusqu'à un maximum de 100 000 $. Le régime de pénalités vise à la fois le contribuable qui participe à une planification fiscale abusive et le promoteur de cette planification. Un promoteur peut être passible d'une pénalité égale à 100 % du montant qu'il a reçu ou qu'il a le droit de recevoir au titre de la planification.
| Description | Fédéral (ARC) | Québec (Revenu Québec) |
|---|---|---|
| Pénalité pour production tardive | 5 % du solde dû, plus 1 % du solde dû pour chaque mois complet de retard (jusqu'à un maximum de 12 mois). | 5 % du solde dû, plus 1 % du solde dû pour chaque mois complet de retard (jusqu'à un maximum de 12 mois). |
| Pénalité en cas de production tardive répétée | Si une pénalité pour production tardive vous a été imposée au cours de l'une des trois années précédentes et que vous avez reçu une demande de production, la pénalité passe à 10 % du solde dû, plus 2 % par mois (jusqu'à 20 mois). | Si une pénalité pour production tardive vous a été imposée au cours de l'une des trois années précédentes, la pénalité passe à 10 % du solde dû, plus 2 % par mois (jusqu'à 20 mois). |
| Intérêts sur le solde impayé | Intérêts composés quotidiennement sur tout montant impayé à compter du lendemain de la date d'échéance. | Intérêts composés quotidiennement sur tout montant impayé à compter du lendemain de la date d'échéance. |
| Date d'échéance pour les particuliers | Le 30 avril de l'année suivante. | Le 30 avril de l'année suivante. |
| Date d'échéance pour les travailleurs autonomes | Le 15 juin de l'année suivante, mais tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril. | Le 15 juin de l'année suivante, mais tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril. |
| Demande d'annulation ou de renonciation | Possible dans le cadre du Programme d'allègement pour les contribuables (si la production tardive est attribuable à des circonstances extraordinaires comme une maladie ou une catastrophe). | Possible dans le cadre de la Mesure d'équité fiscale (si la production tardive est attribuable à des circonstances exceptionnelles). |
Annulation des pénalités et des intérêts
| Description | Fédéral (ARC) | Québec (Revenu Québec) |
|---|---|---|
| Nom du programme | Programme d'allègement pour les contribuables | Mesure d'équité fiscale (MR-94.1-V et formulaires connexes) |
| Objet | Permet à l'ARC d'annuler ou de supprimer les pénalités et les intérêts dans des circonstances exceptionnelles. | Permet à Revenu Québec d'annuler ou de supprimer les pénalités, les intérêts ou les frais dans des situations particulières. |
| Motifs courants d'allègement | Circonstances extraordinaires (maladie, catastrophe, décès)Retard ou erreur de l'ARCDifficultés financières | Difficultés financières établies à la suite d'un examen financier completErreurs commises par Revenu QuébecCirconstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du contribuable (inondation, incendie, maladie, décès, grève des postes, etc.) |
| Admissibilité | S'applique aux particuliers, aux sociétés et aux fiducies qui n'ont pu respecter leurs obligations fiscales pour des raisons indépendantes de leur volonté. | S'applique aux contribuables qui n'ont pu respecter leurs obligations en raison de difficultés financières avérées, d'erreurs de Revenu Québec ou de circonstances exceptionnelles. |
| Comment présenter une demande | Soumettez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables, ou rédigez une lettre détaillée à l'ARC. | Envoyez une lettre ou soumettez l'un des formulaires suivants : MR-94.1-V (lois fiscales générales)MR-94.1.R-V (résumés des ventes de restaurant)FP-4288-V (frais liés à la TPS/TVH et à la TVQ) |
| Pièces justificatives | Fournissez des preuves comme des rapports médicaux, des certificats de décès ou des preuves de catastrophe ou de difficultés financières. | Fournissez des documents à l'appui (dossiers médicaux, états financiers, certificats de décès, etc.) pour renforcer la demande. |
| Processus de décision | L'ARC examine chaque demande individuellement; les décisions sont discrétionnaires. | Revenu Québec examine chaque demande au cas par cas. |
| Points importants | Expliquez clairement comment les circonstances vous ont empêché de vous conformer et décrivez les mesures correctives prises. | Expliquez comment les circonstances vous ont empêché de vous conformer et décrivez les mesures prises pour régler la situation. |
Un contribuable peut demander l'annulation des intérêts, des pénalités ou des frais exigés en vertu de la loi fiscale dans la situation précise suivante : à la suite d'un examen financier complet, le contribuable n'est pas en mesure de rembourser une dette fiscale comprenant des intérêts, des pénalités ou des frais.