Planification successorale : procurations, testaments biologiques et dernières volontés

Un plan successoral est un terme collectif qui désigne le testament, la procuration relative aux soins de santé et aux soins personnels et la procuration d'une personne. On croit souvent à tort que la planification successorale se limite à la rédaction d'un testament et à la planification de la répartition de ses biens après son décès. Dans ce billet, nous expliquons les différences entre chacun des documents de planification successorale.

Un plan successoral complet commence par une procuration relative aux soins personnels, aussi appelée testament biologique, qui entre en jeu si une personne devient « incapable de prendre des décisions personnelles » de son vivant et qui sert à prendre les décisions personnelles et de santé la concernant. Cela signifie que la personne se trouve dans un état d'esprit où elle ne peut pas comprendre les renseignements pertinents à la décision relative aux soins personnels, ou ne peut pas évaluer ce qui pourrait arriver si elle prend une certaine décision (ou ne prend pas de décision) à ce sujet. La procuration entre aussi en jeu du vivant de la personne et sert à prendre les décisions financières la concernant. Le testament est le document qui prend effet au décès d'une personne et qui sert à répartir et à gérer sa succession.

Un plan successoral ne peut être considéré comme « complet » que si les trois documents d'une personne sont en place et à jour en fonction de sa plus récente situation, c'est-à-dire :

Changement de situation : Imaginons qu'une personne ait inclus une clause sur la tutelle d'enfants mineurs et sur l'affectation de biens à leurs études. Une fois les enfants devenus majeurs et leurs études terminées, ces clauses deviennent caduques et les biens qui y étaient affectés doivent être réaffectés; et

Changement dans les actifs : La valeur des actifs financiers d'une personne change constamment. De plus, une personne peut acheter ou vendre ses placements à tout moment. Il se peut que la valeur d'un actif augmente tellement avec le temps que la personne envisage de le léguer à quelqu'un d'autre ou de le répartir entre plusieurs personnes. De plus, le testament doit être modifié en fonction de toute vente ou de tout achat d'un actif.

Procurations

La procuration est un document juridique qui donne à quelqu'un d'autre le droit d'agir en votre nom. Comme il s'agit d'un document juridique, elle peut être rédigée de façon à comprendre diverses clauses régissant l'étendue des pouvoirs, le moment de son application et les conditions dans lesquelles une procuration peut être mise en vigueur ou révoquée. Une procuration perpétuelle prévoit la gestion du patrimoine du vivant de la personne si celle-ci n'est plus en mesure de le faire. Il existe trois types de procurations :

Procuration non perpétuelle : Une procuration non perpétuelle relative aux biens couvre les affaires financières d'une personne, mais ne peut pas être utilisée si la personne devient mentalement incapable. Une personne peut donner cette procuration à quelqu'un pour qu'il s'occupe des opérations financières pendant qu'elle est absente de chez elle pour une période prolongée.
Procuration relative aux soins personnels ou testament biologique : Comme nous l'avons vu plus haut, un testament biologique est un document juridique qui énonce vos volontés en matière de soins médicaux si vous devenez incapable de communiquer ou de prendre des décisions par vous-même. Il précise les types de traitements médicaux que vous voudriez ou ne voudriez pas recevoir, et peut aussi inclure vos préférences à l'égard d'autres décisions médicales, comme la gestion de la douleur, les soins de fin de vie et le don d'organes. Un testament biologique devrait répondre aux critères suivants :
Choix personnel en matière de soins de fin de vie
Liste des traitements médicaux que la personne « ne veut pas »
Liste des traitements médicaux que la personne juge acceptables
Nom du mandataire en matière de soins de santé
Document dûment signé et attesté par deux témoins
Procuration perpétuelle : La procuration perpétuelle est la deuxième partie du plan successoral d'une personne. Alors que la procuration relative aux soins personnels prend en charge les soins de fin de vie d'une personne lorsqu'elle n'est pas en mesure de prendre des décisions, la procuration perpétuelle s'occupe des affaires financières de la personne. Le document juridique doit répondre aux exigences suivantes pour constituer une procuration perpétuelle valide :
Être intitulé procuration perpétuelle relative aux biens ou préciser qu'il permet à votre mandataire de continuer d'agir en votre nom si vous devenez mentalement incapable.
Nommer une ou plusieurs personnes pour agir comme votre mandataire relativement aux biens.
Être signé et daté par la personne qui le délivre; et
Être signé par deux témoins qui ont vu la personne signer le document.

L'incapacité mentale désigne la situation d'une personne qui ne peut pas comprendre les renseignements pertinents ou ne peut pas évaluer ce qui peut arriver à la suite des décisions qu'elle prend ou ne prend pas concernant ses finances, sa santé ou ses soins personnels. Les professionnels agréés qualifiés pour évaluer la capacité décisionnelle d'une personne sont les psychiatres et les psychologues. Au moins deux professionnels agréés sont nécessaires pour attester la perte de capacité mentale.

Le testament

Le testament est un document juridique, écrit et signé, qui exprime principalement les intentions d'une personne quant à la répartition de sa succession. Un testament prévoit la gestion d'une succession après le décès. Le testament est le seul document qui donne au représentant légal le contrôle de la répartition des biens du défunt. Un testament prévoit l'administration et la répartition d'une succession après le décès. Il précise aussi le nom de l'exécuteur testamentaire.

Transférer des biens aux bénéficiaires au décès.
Préserver le plus de richesse possible pour les bénéficiaires.
Établir des instructions sur la façon d'administrer la succession.
Contrôler la répartition des biens.
Fournir une preuve des volontés du défunt concernant la tutelle et l'entretien des personnes à charge.

Un testament valide doit répondre aux exigences suivantes :

Il doit être écrit.
La personne (testateur ou testatrice) doit avoir au moins 18 ans, à moins qu'elle ne soit mariée ou sur le point de se marier, membre des Forces armées canadiennes ou marin en mer ou en voyage.
Il doit être signé par le testateur ou la testatrice en présence de deux témoins présents en même temps; sinon, le testament est invalide et sans effet. Il doit être écrit.
La personne (testateur ou testatrice) doit avoir au moins 18 ans, à moins qu'elle ne soit mariée ou sur le point de se marier, membre des Forces armées canadiennes ou marin en mer ou en voyage.
Il doit être signé par le testateur ou la testatrice en présence de deux témoins présents en même temps; sinon, le testament est invalide et sans effet.

Il existe trois types de testaments :

Le testament olographe est un testament entièrement écrit de votre main et signé par vous. Aucun témoin n'est nécessaire. Ce type de testament n'est généralement pas recommandé, car il peut compliquer la tâche de vos bénéficiaires pour interpréter vos volontés si une partie du testament n'est pas claire. En fait, certaines provinces ne reconnaissent même pas les testaments olographes.

Le testament formel est dactylographié et signé par vous en présence d'au moins deux témoins. Ces témoins ne peuvent pas être vos bénéficiaires ni leurs époux. Les avocats, les planificateurs successoraux professionnels ou les notaires rédigent la plupart des testaments formels, car ils sont qualifiés et formés pour s'assurer que la rédaction juridique de votre testament respecte vos volontés et répond aux besoins de vos bénéficiaires.

Le testament notarié, qui est préparé par un notaire et signé devant témoin, n'est valide qu'au Québec. Ce testament doit porter la date et mentionner le lieu où il a été fait. Dans certains cas, la présence de deux témoins peut être exigée, par exemple lorsque le testateur est aveugle. Contrairement aux deux autres formes de testament, le testament notarié n'a pas besoin d'être homologué par un tribunal dans la province de Québec. L'homologation n'est pas requise parce que, en vertu du droit québécois, le notaire est un officier de justice habilité à authentifier les testaments.

Pour plus de renseignements ou si vous avez besoin de préparer un testament, veuillez vous rendre au bureau de Softron le plus proche ou communiquer avec Softron :

Téléphone : 1-877-SOFTRON, Site Web : www.softrontax.com (opens in a new tab)