Fin de l'avantage de l'amortissement immédiat, Déduction Pour Amortissement (DPA)

Les entreprises canadiennes bénéficient depuis 2021 de charges immédiates de certains types de biens amortissables. Cependant, cette mesure temporaire prendra fin prochainement. À partir du 31 décembre 2023, les biens amortissables admissibles acquis et mis en service dans l'entreprise ne seront plus éligibles à l'amortissement immédiat. Cela signifie que les entreprises devront revenir au système traditionnel de Déduction pour Amortissement (DPA) à des fins fiscales. Dans ce billet de blog, nous explorerons les implications de ce changement et ce que cela signifie pour les entreprises canadiennes.

Comprendre l'avantage de l'amortissement immédiat

Le gouvernement canadien a introduit l'amortissement immédiat de certains types de biens amortissables en 2021 comme mesure temporaire pour encourager les investissements des petites et moyennes entreprises canadiennes et ainsi accélérer la reprise économique tout en soutenant la croissance de la productivité à long terme. La déduction améliorée n'est limitée à aucun secteur spécifique et vise à libérer du capital pour que les entreprises investissent dans des actifs qui stimulent la croissance. Cette mesure ne change pas le montant total de DPA qui peut être réclamé pour un actif. Au lieu de cela, elle accélère le taux auquel le DPA peut être réclamée sur la propriété admissible, jusqu'à un montant maximum de 1,5 million de dollars par année fiscale, réduisant ainsi le revenu imposable.

Règles générales de l'amortissement immédiat

La propriété admissible serait un bien capital soumis aux règles de DPA, à l'exception des actifs à longue durée de vie inclus dans les classes DPA 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51.

L'avantage est disponible pour la « propriété admissible » acquise par une SPCC (Société privée sous contrôle canadien) à partir du 19 avril 2021 et qui devient disponible à l'usage avant le 1er janvier 2024, jusqu'à un montant maximum de 1,5 million de dollars par année fiscale. Dans le cas d'un individu résident canadien ou d'un partenariat où tous les membres sont des individus, la propriété admissible doit avoir été achetée après le 31 décembre 2021 et devenir disponible à l'usage avant le 1er janvier 2025. Dans le cas d'un partenariat où tous les membres ne sont pas des individus, la propriété admissible doit avoir été achetée après le 31 décembre 2021 et devenir disponible à l'usage avant le 1er janvier 2024.

L'amortissement immédiat ne serait disponible que pour l'année où la propriété devient disponible à l'usage.

L'amortissement immédiat serait généralement disponible uniquement sur la propriété admissible qui :

• N'a jamais été possédée auparavant par le contribuable ou une personne liée.
• N'a pas été transférée au contribuable sur une base de report d'impôt.

Les CCPC avec une propriété admissible dans une année fiscale qui dépasse 1,5 million de dollars sont autorisées à décider à quelle classe DPA l'amortissement immédiat serait attribué et tout excédent de coût en capital serait soumis aux règles normales de DPA.

• La limite de 1,5 million de dollars serait partagée entre les membres associés d'un groupe de CCPC.
• Les CCPC avec moins de 1,5 million de dollars de coûts en capital admissibles ne sont pas autorisées à reporter la capacité excédentaire.
• La limite de 1,5 million de dollars serait proratisée pour les années fiscales qui sont plus courtes que 365 jours.
• La règle de la « demi-année » est suspendue sous l'amortissement immédiat.

Examinons un exemple. Supposons que la société ACME a acquis quatre classes d'actifs après avril 2021 avec la ventilation suivante :

(* 1 000 000 $ de reste multiplié par 15 % multiplié par 1,5 selon la méthode accélérée

(** 1 500 000 $ de reste multiplié par 30 % multiplié par 1,5 selon la méthode accélérée

(*** 1 000 000 $ de reste multiplié par 55 % multiplié par 1,5 selon la méthode accélérée.

Considérons maintenant le même ensemble d'hypothèses pour un actif de classe 7 acheté le 1er avril 2024, au coût de 2 000 000 $. Quelle serait l'allocation de la première année dans ce scénario? Dans ce scénario, la demi-année reste suspendue pour l'actif de classe 7. Nous appliquerons alors le taux DPA prescrit pour la classe jusqu'à un maximum de fois et demi l'addition nette à la classe pour l'année. Dans ce cas, le taux de DPA est de 15 %. L'allocation améliorée de la première année serait calculée en multipliant le taux DPA par le coût de l'actif, soit 2 000 000 $, puis multiplié par 1,5. L'allocation améliorée de la première année pour votre actif de classe 7 serait donc de 450 000 $.

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