Émigrants et résidence fiscale au Canada

Un particulier qui quitte le Canada et cesse d'y être résident doit fournir des preuves convaincantes qu'il a rompu de façon permanente ses liens de résidence avec le Canada.

Exemple : le statut de résidence de Rachael

Rachael a déménagé de Toronto à Paris, en France, le 15 septembre et ne prévoit pas revenir au Canada. Elle est célibataire et n'a aucun enfant à charge.

Avant de quitter le Canada, Rachael a gagné un revenu d'emploi de 35 000 $ jusqu'au 15 septembre. Après son déménagement à Paris, elle a gagné 9 500 $ de plus.

Question : Quel est le statut de résidence de Rachael aux fins de l'impôt canadien, et quel est son revenu imposable total pour l'année?

Réponse

Rachael serait considérée comme une résidente d'une partie de l'année après avoir rompu de façon permanente ses liens de résidence avec le Canada, notamment en fermant son compte bancaire et en annulant sa couverture de l'Assurance-santé de l'Ontario (RAMO).

Elle ne serait imposée au Canada que sur le revenu gagné pendant la période où elle était résidente du Canada. Son revenu imposable canadien serait donc de 35 000 $.

Étapes importantes au moment de quitter le Canada

Lorsqu'un particulier devient non-résident du Canada, il devrait effectuer les étapes suivantes :

Aviser les institutions financières qu'il n'est plus résident du Canada.
Les crédits d'impôt non remboursables seront calculés au prorata du nombre de jours pendant lesquels le particulier était résident du Canada au cours de l'année.
Aviser l'ARC afin d'annuler les versements du crédit pour la TPS/TVH.
Le revenu de placements reçu par des non-résidents peut être assujetti à une retenue d'impôt.
Remplir le formulaire T1161 si la juste valeur marchande des biens déterminés dépasse 25 000 $.

Pour en savoir plus : T1161 – Liste des biens par un émigrant du Canada (opens in a new tab)

Disposition réputée au moment du départ

Lorsqu'un particulier émigre du Canada, la date du départ est généralement considérée comme la date à laquelle une disposition réputée de certains biens en immobilisation a lieu.

Par conséquent, le particulier peut devoir payer de l'impôt sur les gains en capital découlant de la disposition réputée.

Toutefois, les contribuables peuvent demander une exemption des règles de disposition réputée pour certains biens.

Biens exemptés des règles de disposition réputée

Les biens suivants peuvent être exemptés des règles de disposition réputée au moment du départ :

Les biens immobiliers canadiens.
Les biens en immobilisation d'une entreprise située en permanence au Canada.
Les droits de recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC).
Les avantages liés aux options d'achat d'actions.
Les droits de recevoir des paiements provenant de régimes de retraite, d'allocations de retraite, de REER, de RPDB et de prestations d'assurance-emploi (AE).
Les droits dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER).
Les intérêts dans des polices d'assurance-vie canadiennes.

Le revenu ou les gains provenant de ces biens exemptés seront généralement imposés au Canada lorsqu'ils feront l'objet d'une disposition à l'avenir. Toutefois, le particulier sera alors imposé à titre de non-résident plutôt que de résident canadien.

Exemple (a) : résidence principale

Rachael possède au Canada une maison qui est sa résidence principale. La propriété a pris de la valeur et affiche un gain en capital accumulé de 40 000 $.

Question : Quelles sont les conséquences fiscales si Rachael vend la maison après avoir quitté le Canada?

Réponse : Comme la propriété est sa résidence principale, le gain en capital ne serait pas imposable.

Si Rachael conserve la propriété après être devenue non-résidente, toute plus-value future peut être assujettie à l'impôt sur les gains en capital.

Rachael devrait faire évaluer la propriété à la date de son départ afin d'établir la valeur de la propriété au moment où elle est devenue non-résidente.

Exemple (b) : bien locatif après le départ du Canada

Si la maison de Rachael n'était pas sa résidence principale et qu'elle la louait après être devenue non-résidente, des règles fiscales différentes s'appliqueraient.

Au moment du départ, la propriété serait généralement assujettie aux règles de disposition réputée, et les gains en capital qui en résultent seraient imposables.

L'impôt à payer sur la disposition réputée ne dépasserait pas 16 500 $, et l'ARC n'exigerait pas de garantie pour ce montant.

Si Rachael loue la propriété, elle ou la société de gestion immobilière doit retenir 25 % d'impôt des non-résidents sur le revenu locatif brut et le remettre à l'ARC.

Rachael peut choisir de produire une déclaration en vertu de la partie 217 si son impôt à payer après déduction des dépenses locatives est inférieur au montant retenu.

Lorsqu'elle vendra finalement la propriété après 10 ans, elle sera assujettie à l'impôt sur les gains en capital sur la plus-value survenue pendant la période où elle était non-résidente.

Exemple (c) : actions d'une société canadienne

Au moment de quitter le Canada, Rachael possède aussi des actions d'une société canadienne. Elle a acheté les actions en mars 2010 pour 15 000 $.

Le 15 septembre 2025, la juste valeur marchande (JVM) des actions était de 27 000 $.

Réponse

Comme Rachael a cessé d'être résidente du Canada, elle est réputée avoir disposé des actions à leur juste valeur marchande de 27 000 $ le 15 septembre 2025.

Il en résulte un gain en capital de :

27 000 $ - 15 000 $ = 12 000 $ de gain en capital

Lorsqu'elle produira sa déclaration de revenus de 2025, Rachael doit :

Remplir le formulaire T1161 pour dresser la liste des biens qu'elle possédait en quittant le Canada.
Déclarer la disposition réputée et le gain en capital de 12 000 $ à l'aide du formulaire T1243.
Déclarer le gain en capital imposable de 6 000 $ (50 % de 12 000 $) à l'aide de l'annexe 3.

Les formulaires T1161 et T1243 et l'annexe 3 doivent être joints à sa déclaration de revenus.

Report de l'impôt sur la disposition réputée

Si Rachael choisit de reporter l'impôt à payer sur la disposition réputée jusqu'à la vente effective de la propriété, elle peut remplir le formulaire T1244.

Comme le gain en capital est inférieur à 16 500 $, aucune garantie n'est exigée.

Si l'impôt est reporté, elle devrait joindre les formulaires T1161, T1243 et T1244 à sa déclaration de revenus. L'annexe 3 n'est pas requise dans cette situation.

Important : Les particuliers qui quittent le Canada devraient examiner attentivement leur statut de résidence, leurs biens et leurs obligations fiscales afin de se conformer aux exigences de l'ARC.

Pour en savoir plus

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dispositions de biens, consultez l'Agence du revenu du Canada (ARC).