Comprendre la double résidence et les règles de départage des conventions fiscales

Il est possible qu'un contribuable soit résident de deux pays, ce qui peut mener à un problème de double imposition. Pour y remédier, le Canada a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays, ce qui permet de déterminer la résidence aux fins de l'impôt afin d'éviter la double imposition.

À compter de 1998, les dispositions d'une convention fiscale peuvent avoir préséance sur les règles prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

Les conventions fiscales entre le Canada et d'autres pays déterminent comment le revenu doit être imposé s'il est gagné dans un pays alors que le contribuable réside dans un autre. Ces conventions fixent des limites aux taux d'imposition ou attribuent le droit exclusif d'imposer à l'un ou l'autre des pays.

Facteurs qui déterminent le domicile fiscal d'un particulier :

Les « règles de départage » dans les conventions fiscales

Dans certaines circonstances, un particulier peut être considéré comme un résident du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et d'un autre pays en vertu des dispositions d'une convention fiscale.

Dans de tels cas, l'article sur la résidence de la convention fiscale comprend des « règles de départage » qui aident à déterminer dans quel pays le particulier doit être considéré comme résident aux fins de la convention.

Si les règles de départage sont appliquées et qu'il est établi que le particulier est un résident de l'autre pays selon la convention fiscale entre le Canada et ce pays, alors, pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, le particulier sera réputé non-résident du Canada.

Cela signifie que le statut fiscal et les obligations du particulier au Canada seront ajustés en conséquence selon le résultat des règles de départage de la convention fiscale.

« Critère du foyer d'habitation permanent »

Le but des règles de départage que l'on trouve dans de nombreuses conventions fiscales modernes est de régler les questions de résidence. Ces règles, habituellement énoncées au paragraphe 2 de l'article IV, accordent la priorité au critère du « foyer d'habitation permanent » pour déterminer la résidence d'un particulier aux fins de la convention.

Selon ce critère, un particulier est considéré comme un résident du pays où il dispose d'un foyer d'habitation permanent, qu'il en soit propriétaire, locataire ou occupant permanent.

Dans les cas où un particulier garde deux foyers d'habitation permanents tout en vivant à l'extérieur du Canada, comme une résidence louée à l'étranger et une propriété qu'il possède au Canada et qui reste à sa disposition, le critère du « foyer d'habitation permanent » seul peut ne pas suffire pour déterminer la résidence.

Dans de telles situations, les règles de départage de la plupart des conventions fiscales font appel au critère du « centre des intérêts vitaux ».

Critère du « centre des intérêts vitaux »

Le critère du « centre des intérêts vitaux » prend en compte divers facteurs pour déterminer la résidence d'un particulier, notamment :

• Les liens personnels et économiques.
• Les relations familiales et sociales.
• La profession.
• Le lieu de séjour habituel.

L'objectif de ce critère est de cerner le pays avec lequel le particulier a les liens personnels et économiques les plus étroits.

En appliquant ces règles de départage des conventions fiscales, il est possible de déterminer le statut de résidence d'un particulier aux fins de la convention. Cela aide à prévenir la double imposition et à faire en sorte que l'imposition appropriée soit appliquée en fonction de sa résidence réelle.

Critère du « centre des intérêts vitaux »

Le critère du « centre des intérêts vitaux » exige une évaluation approfondie des liens personnels et économiques du particulier avec chacun des pays en cause afin de déterminer lequel a les liens les plus étroits.

Les liens personnels et économiques examinés sont semblables à ceux utilisés pour déterminer la résidence de fait aux fins de l'impôt canadien sur le revenu.

Si le critère du « centre des intérêts vitaux » donne un résultat non concluant, la convention fait alors appel à la notion de « séjour habituel ».

« Séjour habituel »

Si, d'après les critères mentionnés ci-dessus, la résidence ne peut être déterminée, la convention considère que le particulier réside dans le pays où il a son séjour habituel.

« Nationalité »

Si le particulier a un séjour habituel dans les deux pays ou dans aucun des deux, il sera considéré comme un résident du pays dont il est ressortissant.

La citoyenneté du particulier permet de trancher.

« Autorités compétentes »

Si le particulier a la double citoyenneté ou n'est citoyen d'aucun des deux pays, l'ARC peut être appelée à déterminer son statut.

Cela peut se faire au moyen du formulaire « Détermination du statut de résidence » – NR74 F.

Exemple

Scénario :

Steven, un citoyen américain, a conclu un contrat de travail de cinq ans avec la Compagnie de la Baie d'Hudson et a déménagé au Canada le 15 mai. Il détient un permis de travail valide pour les cinq prochaines années et a l'intention de demander l'immigration au Canada.

Célibataire, il habite actuellement dans un appartement loué à Toronto, tout en demeurant propriétaire d'un appartement à New York qui reste à sa disposition pour son usage personnel.

Compte tenu de ces circonstances, comment doit-il procéder pour produire ses déclarations de revenus? De plus, a-t-il le droit de demander des frais de déménagement?

Réponse

Pour déterminer si Steven est un résident canadien, il faut tenir compte des facteurs suivants :

Présence physique

Steven est présent au Canada depuis le 15 mai et habite dans un appartement loué à Toronto. Bien qu'il ait encore un bien à sa disposition à New York, il séjourne principalement à Toronto depuis son arrivée.

Séjour habituel

Depuis le 15 mai, Steven est présent de façon constante au Canada pour le travail, sauf pour de courtes vacances à Noël. Ses intérêts commerciaux sont principalement situés à Toronto.

Liens sociaux

Steven fréquente régulièrement l'église et s'est fait des amis au Canada. Il garde aussi un contact régulier avec ses cousins. En revanche, il a peu de contacts avec ses anciens amis de New York.

Nationalité

Bien que la citoyenneté américaine de Steven soit un facteur pertinent, selon les renseignements fournis, il n'est pas nécessaire de se fonder uniquement sur la nationalité pour déterminer sa résidence.

D'après les renseignements ci-dessus, il n'est pas nécessaire d'aller plus loin pour confirmer que Steven est considéré comme un résident du Canada aux fins de l'impôt.

Conséquences de la résidence canadienne

• Steven est devenu résident canadien à compter du 15 mai et serait considéré comme un résident pour une partie de l'année.
• Il doit déclarer son revenu de toutes provenances à compter du 15 mai.
• Ses crédits non remboursables seront calculés au prorata du nombre de jours où il a été au Canada.
• Steven ne peut pas demander de frais de déménagement parce qu'il était non-résident avant le déménagement.
• Steven doit aussi produire une déclaration de revenus américaine parce qu'il est citoyen américain.