Perte au titre d'un placement dans une entreprise (Québec)

Perte au titre d'un placement dans une entreprise

Une perte déductible au titre d'un placement dans une entreprise (PDPE) est un type particulier de perte en capital qui vous permet de déduire une partie de la perte de tout type de revenu, et pas seulement des gains en capital. Une perte au titre d'un placement dans une entreprise (PPE) survient lorsqu'un contribuable investit dans une société exploitant une petite entreprise et que le placement devient sans valeur ou est vendu à perte. Les PPE bénéficient d'un traitement fiscal plus favorable que les pertes en capital ordinaires, parce qu'elles peuvent servir à compenser à la fois des gains en capital imposables et, à certaines conditions, d'autres revenus. Les règles pour demander une PDPE sont semblables aux fins de l'impôt fédéral et de l'impôt du Québec.

La perte doit découler d'actions d'une société exploitant une petite entreprise, ou de créances sur une telle société, habituellement une société privée sous contrôle canadien (SPCC). La perte au titre d'un placement dans une entreprise est déclarée à l'annexe 3 et à l'annexe G de la déclaration T1 et de la déclaration TP1. La perte d'entreprise peut être demandée en déduction d'autres revenus jusqu'à concurrence du revenu net du contribuable de toutes provenances, toute partie inutilisée étant reportée sur les 3 années précédentes ou sur un maximum de 10 années suivantes, tant pour les déclarations fédérales que pour celles du Québec.

Une perte au titre d'un placement dans une entreprise est une perte subie au cours d'une année lors de la disposition :

D'une action du capital-actions d'une société exploitant une petite entreprise
D'une créance sur une société exploitant une petite entreprise, ou sur une SPCC qui :
- a fait faillite alors qu'elle exploitait une petite entreprise, ou
- était insolvable et exploitait une petite entreprise au moment où elle a été liquidée.

Société exploitant une petite entreprise (SEPE) : une société exploitant une petite entreprise (SEPE) est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui répond à certains critères, ce qui lui permet de bénéficier de règles fiscales favorables, notamment la déduction pour petite entreprise et l'admissibilité aux pertes au titre d'un placement dans une entreprise (PPE). Une SEPE est :

Sous contrôle canadien : elle doit être contrôlée par des résidents du Canada.
Une société privée : ses actions ne sont pas négociées en bourse.
Exigence d'entreprise exploitée activement : au moins 50 % de l'actif de la société doit servir à une entreprise exploitée activement, principalement au Canada.

PPE : une perte au titre d'un placement dans une entreprise (PPE) survient lorsqu'un actionnaire ou un créancier subit une perte au cours d'une année lors de la disposition d'actions ou de créances d'une société exploitant une petite entreprise (SEPE) ou d'une SPCC qui a fait faillite ou est devenue insolvable alors qu'elle exploitait une petite entreprise. Si des actions ou des créances d'une SEPE deviennent sans valeur ou sont vendues à perte, elles peuvent générer une PPE pour l'investisseur. Le tableau de travail de la PDPE est rempli en inscrivant le produit de disposition et le coût rajusté des actions afin de calculer la perte déductible au titre d'un placement dans une entreprise, qui est déclarée à la ligne 22000 de la déclaration T1 fédérale et à la ligne 234 de la déclaration TP-1 du Québec.

Exemple :

Si Hugo a investi 50 000 $ dans une SPCC et que les actions sont devenues sans valeur

Réponse : Il peut demander une déduction pour PPE de 50 000 $ dans ses déclarations fédérale et du Québec, sous réserve des limites de revenu et des règles de report en avant et en arrière, avec une déduction admissible de 25 000 $ déclarée aux lignes 22000 (T1) et 234 (TP-1).

Comment faire dans TaxTron? Saisissez la valeur du feuillet S3 et demandez 50 % de ce montant, jusqu'à concurrence de la déduction maximale admissible.