Montant pour personne à charge admissible (ligne 30400) : qui peut le demander?

Si vous êtes célibataire, séparé, divorcé ou veuf et que vous subvenez aux besoins d'une personne à charge admissible, vous pourriez avoir droit au montant pour personne à charge admissible à la ligne 30400 de votre déclaration de revenus. Ce crédit d'impôt fédéral non remboursable vise à offrir un allègement fiscal aux personnes qui subviennent aux besoins d'une personne à charge sans vivre avec un époux ou un conjoint de fait.

Qui peut demander le montant pour personne à charge admissible?

Vous pourriez avoir droit à ce crédit d'impôt si, à un moment quelconque de l'année d'imposition, vous étiez :

• Célibataire
• Séparé
• Divorcé
• Veuf

Vous n'avez pas à demeurer célibataire pendant toute l'année. Si vous êtes devenu admissible à un moment quelconque de l'année et que vous avez respecté toutes les conditions de l'ARC, vous pourriez être en mesure de faire la demande.

Qui est une personne à charge admissible?

Vous pourriez demander le montant pour une personne à charge admissible, notamment :

Exigences générales d'admissibilité

Pour être admissible, la personne à charge doit généralement :

• Être liée à vous par le sang, le mariage, l'union de fait ou l'adoption.
• Habiter avec vous dans un logement que vous entretenez.
• Résider au Canada (sauf dans certains cas concernant votre enfant).
• Satisfaire aux exigences applicables relatives à l'âge ou à l'infirmité.

Séparation temporaire

Une séparation temporaire attribuable à l'échec du mariage ne vous empêche pas automatiquement de demander le crédit. Pendant la période de séparation, chaque parent peut être admissible s'il tient un domicile distinct et que l'enfant vit avec lui.

Exemple

Vince et Jennifer partagent la garde de leurs deux enfants. Ils se sont séparés pendant trois mois au cours de l'année et ont tenu des résidences distinctes. Comme chaque parent s'est occupé d'un enfant pendant la séparation, chacun peut demander le montant pour une personne à charge admissible.

Toutefois, s'ils s'étaient réconciliés avant le 31 décembre et avaient recommencé à vivre ensemble, une seule demande pour personne à charge admissible serait généralement permise, car ils auraient terminé l'année comme un seul ménage.

Pouvez-vous demander à la fois le montant pour époux et le montant pour personne à charge admissible?

Non. Un contribuable ne peut pas demander à la fois le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 30300) et le montant pour personne à charge admissible (ligne 30400) pour la même année d'imposition. En général, il faut choisir la demande qui procure le plus grand avantage fiscal.

Effet du revenu de la personne à charge sur votre demande

Comme le montant pour époux, le montant pour personne à charge admissible est réduit en fonction du revenu net de la personne à charge. L'ARC tient compte du revenu de la personne à charge pour toute l'année, même si elle n'a vécu avec vous que pendant une partie de l'année.

Pension alimentaire pour enfants

Si vous êtes tenu de verser une pension alimentaire pour un enfant en vertu d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un accord écrit, vous ne pouvez généralement pas demander cet enfant comme personne à charge admissible.

Personnes à charge vivant à l'extérieur du Canada

En général, les personnes à charge doivent habiter avec vous au Canada. Si votre enfant n'a jamais vécu avec vous au Canada, vous ne pouvez habituellement pas demander le montant pour personne à charge admissible ni recevoir des prestations comme l'allocation canadienne pour enfants (ACE) pour cet enfant.

Toutefois, une fois que l'enfant immigre au Canada et commence à vivre avec vous, vous pourriez devenir admissible aux crédits d'impôt et aux prestations offerts, y compris le montant pour personne à charge admissible.

Personnes à charge aux études à l'extérieur du foyer

Un enfant qui fréquente un établissement d'enseignement loin de la maison est généralement considéré comme vivant avec vous s'il retourne habituellement chez vous lorsqu'il ne fréquente pas l'école.

Personnes à charge de plus de 18 ans

À l'exception des parents et des grands-parents, une personne à charge âgée de 18 ans ou plus doit généralement avoir une déficience mentale ou physique. L'ARC peut demander des documents médicaux décrivant la nature et la durée prévue de la déficience.

Parents et grands-parents

Vous pouvez demander votre parent ou grand-parent s'il a habité avec vous au Canada et que vous avez subvenu à ses besoins durant l'année. Les sommes envoyées à des parents ou grands-parents qui vivent en permanence à l'extérieur du Canada ne sont généralement pas admissibles.

Liens reconnus par l'ARC

Documents que l'ARC peut demander

Si c'est la première fois que vous demandez le montant pour personne à charge admissible, l'ARC peut exiger des pièces justificatives, par exemple :

• Des baux ou des reçus de loyer.
• Des comptes de taxes foncières ou de services publics.
• Des ordonnances de tribunal ou des ententes de séparation.
• Des documents sur la garde partagée.
• Des documents médicaux pour une personne à charge infirme.

En conclusion

Le montant pour personne à charge admissible est un important crédit d'impôt fédéral qui peut procurer un allègement fiscal appréciable aux personnes qui subviennent aux besoins de personnes à charge admissibles. Bien comprendre les règles d'admissibilité de l'ARC, les exigences de résidence, les dispositions sur la garde partagée et les exigences de documentation peut vous aider à produire une demande exacte et à maximiser vos économies d'impôt.